1104, 1603, 1604, 1227, 1228, 1188, 1240, 1728, 1741 et 2224 du code civil, Vu l'article L145-41 du code de commerce, Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu le commandement d'huissier

à l'article R 626-58 du code de commerce.

Le 22 mai 225, la société Econocom a introduit un incident.

L.622-20, alinéa 1er, du code de commerce.

L'article L. 3421-4 de ce code prévoit également que : " La provocation au délit prévu par l'article L. 3421-1 ou à l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal, alors même

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à autoriser Maître Patrick DESCAMPS à recouvrer contre les défendeurs les dépens dont il aurait fait l'avance en vertu de l'article 699 du code

31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble de l'article 139 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la partie perdante est condamnée aux dépens

524 et 521 du code de procédure civile, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'appliquer au présent litige les dispositions des nouveaux articles 514-3 et 514-5 du même code.

L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du code du commerce.

L 642-18 et suivants et R 642-22 et suivants du Code de commerce, Vu les formalités de publicité effectuées conformément à l’ordonnance du juge commissaire ; Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET

, une opposition à la dissolution de la société AMO, sur le fondement des articles 1844-5 du code civil et L. 223-4 du code de commerce, pour avoir paiement d'une créance de cotisations impayées et de

de la SARL L'ART DU KAFÉ envers la SARL CABLAS ; Qu'en application de l'article 1376 du code civil, le courrier du 6 juin 2024 présenté par la SARL CABLAS comme une reconnaissance de dette de la SARL

2021, Vu l'article L.622-22 du Code de Commerce, Vu les articles 369 et 372 du Code de Procédure Civile, Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Juge de l'Exécution près

des articles L. 237-10 et R. 237-6 du code de commerce.

[X] [D] demande à la cour, au visa des articles 1844 du code civil, L. 223-22, L. 223-26, L. 223-42 du code de commerce et L. 238-1 du code de commerce, de : - Le déclarer recevable et bien fondé en

Par acte du 22 mars 2021, la SASU Bricelo a fait assigner la SCI Alco sur le fondement de l'article 145-1 du code de commerce aux fins que les baux soient requalifiés en baux commerciaux, qu'il soit dit

L. 313-12 du code monétaire et financier et de l'article L. 442-1 II du code de commerce, de : - prendre acte de son intervention comme venant aux droits et obligations de la Société marseillaise de

L. 752-17-II du code de commerce. » Réponse de la Cour 19.