L. 411-58, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

L. 411-74 du Code Rural et une indemnité de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que c'est en cet état des prétentions et moyens des parties que le jugement

L 241-12 du Code Rural devenu l'article L 331-17 du Code de l'Environnement et R 241-56 et suivants du Code Ruraf; Qu'en application de ce dernier texte, l'établissement public supporte les indemnités

L. 321. 17 du code rural qui permettent à un exploitant de remplir, de son vivant, le bénéficiaire de ses droits de créance par la donation-partage à laquelle il procéderait ; ne sauraient être limitées

Paritaire des Baux Ruraux du 6 janvier 2006 par laquelle M.

L. 221-2 du code rural, devenu l'article L. 421-5 du code de l'environnement : « Les fédérations départementales des chasseurs ont pour objet la répression du braconnage, la constitution et l'aménagement

L. 752-6 du code de commerce. 5.

méconnaissance de l'exigence de délai raisonnable résultant de l'article 6 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas, par elle-même, de

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

L326-6 du code rural en matière d'intégration, sous peine de nullité.

Article 2 : Les conclusions du Pôle d'équilibre territorial et rural du pays d'Armagnac présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu : - le code de la voirie routière ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ;

454 du code de procédure civile, ' en ce qu'il s'abstient de répondre au moyen des parties comme l'exige l'article 700 du code de procédure civile 455 du code de procédure civile, - « constater »

préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

à l'article L.724-2 du présent code ou s'il est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L.324-9 du code du travail, tout contrôle effectué en application de

X... au soutien de la preuve de l'absence de rémunération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; 6°) ALORS

Sur la demande de créance de salaire différé Aux termes de l'article L.321-13 du code rural, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement