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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2201142_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509180_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603159_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il a obtenu une autorisation de travail le 15 décembre 2025 après l’obtention de son diplôme d’architecte en juillet 2025

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102845_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Mme D épouse A soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est entachée d'incompétence ; - méconnaît l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02133_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il soutient que : - en ce qui concerne le rejet de demande de titre de séjour : * le préfet a méconnu l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * il

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107500_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel () est délivré A le président du conseil

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2310943_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202243_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200127_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300802_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203163_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2407939_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « (…) L'agrément est accordé (…) si les conditions d'accueil garantissent la sécurité

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2121455_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2109626_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du même code : " sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2114794_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le même décret du 2 novembre 2016 a, par son article 10, supprimé à l'article R. 421-3 du code de justice administrative l'exception qui prévoyait que le délai de recours de deux mois ne courait qu'à compter

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03171_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03032_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202136_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2115828_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402641_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

B..., le préfet ayant en particulier bien examiné sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auquel il se réfère expressément

Source officielle

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