A une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

, n°512-45078913, n°512-45078924.

Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

L. 5131-3 du code des transports. » 6.

L. 511-1 du code des assurances.

la Compagnie CFDP ASSURANCES de toutes demandes au fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. » Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 25 février 2026, la société

Aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

Aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

sur le plan contractuel, en application des dispositions des règles du mandat, soit sur la plan délictuel en application des dispositions de l'article L 511-1 du code des assurances aux termes duquel,

[W], en invoquant la responsabilité de ce dernier sur le fondement des dispositions de l'article 1385 du code civil, pour être garantie du paiement des sommes versées aux victimes ; que la société Auto

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L. 5111-1 du code de la santé publique.

la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1147 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle

Vu, ensemble, les articles L.121-2, L.121-6 et L.121-7 du code de la consommation, Vu les articles L.511-1 IV du Code des Assurances et 1242 du Code Civil, Vu la Jurisprudence relative à la

articles R. 211-34 et l’Annexe à l’article A.211-11 du Code des assurances, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge des référés de: - Juger Monsieur [U] [W] recevable et bien fondé en ses demandes

(article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d’une notice d’assurance régulière (articles L. 241-

1648 du code civil, ensemble l'article L. 5113-6 du code des transports ; 3°/ que le nouveau délai butoir de vingt ans institué par l'article 2232 du code civil court, en matière de garantie des vices