Il résulte de ce qui vient d'être dit que la condition d'urgence n'est pas remplie au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

La condition d'urgence posée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie lorsque l'équilibre financier d'une entreprise est menacé à brève échéance. 3.

Au soutien de sa demande de déclarer l'appel irrecevable car tardif, elle fait valoir que : - en vertu des dispositions de l'article R. 661-3 alinéa 1er du code de commerce sauf dispositions contraires

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, la SAS Camalo, représentée par Me Aldeguer, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

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Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Elle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 7 juillet 2022 lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Vu les conclusions en date du 13 mars 2024 d'[T] [F] demandant, au visa de l'article 524 du cpc, de débouter l'intimée de ses demandes et

motif inintelligible, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; 4.

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Par conclusions du 20 octobre 2023, les intimés ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, en sollicitant

alinéa 1, L 210-9 et L 622-22 du code de commerce Vu l'article L 210-9 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Juger que la société Capitole Finance [A] est recevable en son intervention

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Elle soutient que sa demande à l'égard de la société Axa France IARD est recevable par application de l'article 565 du code de procédure civile, comme tendant aux mêmes fins que celle du syndicat des copropriétaires