4.

  The Commission has examined his complaints under Article 1 of Protocol No. 1 (P1-1) to the Convention, read in conjunction with Article 14 (Art. 14) of the Convention.

  4.

               4   III.

6 para. 1 of the Convention;   4.

Article 4 : Modalités d'exercice de l'option Au plus tard le 31 janvier 2009, la société Alten adressera à M.

    4.

Le requérant allègue à ces égards une violation de 7.l'article 5 par. 3 et de l'article 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   8.

  4.

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

  4.

Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

  4.

of detention; a violation of Article 3 (prohibition of torture) regarding Mr   Ciorap’s force-feeding; a violation of Article 6 (right to a fair trial); and two violations of Article 8 (right to

[X] [H] et Mme [W] [N] [Y] devant le tribunal judiciaire de Draguignan au visa des articles 1131, 1116, 1382 du code civil, L 223-22, L 811-11 et R 662-3 du code de commerce et l'article 700 du code de

C.A. NØRGAARD, President                   J.A.

  L'ingérence ne saurait être justifiée au regard de l'article 11, par. 2 (art. 11-2).

  4.

  Il invoque l'article 6 par. 2 de la Convention.   4.

    Quant à la violation alléguée de l'article 5 par. 4       (art. 5-4) de la Convention   27.