L 1235-1 du Code du travail, une indemnité de préavis et congés payés afférents, un solde d'indemnité spéciale de licenciement de l'article L 1226-14 du Code du travail et une indemnité au titre de l'article

Conformément à l'article L. 1226-14 du Code du Travail, je vous verserai une indemnité compensatrice de préavis ainsi que les indemnités de rupture conventionnelles.

dispositions relatives à l'inaptitude professionnelle en invoquant l'article L. 1226-6 du code du travail ; qu'il résulte effectivement de l'arrêt qu'au moment de l'accident du travail, le 22 décembre

le bénéfice de l'article L.1226-14 du code du travail;il ne s'agit pas d'une simple modification de quantum ou d'un accessoire procédural, mais d'une prétention nouvelle reposant sur : ' un fondement

civile, Vu notamment les articles L. 1223-14, L. 1226-12 alinéa 2 et R. 1455-7 du code du travail, De juger l'appel recevable et écarter le moyen tiré de sa caducité ; - d'infirmer les dispositions

ne peut prétendre aux indemnités fondées sur les articles L. 1226-6 et suivants du code du travail ; que Mme [C] avait le 2 décembre 2014 transmis un arrêt de travail d'origine non professionnelle

Il résulte des dispositions de l'article L.1226-7 du code du travail que la durée de suspension du contrat de travail due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est prise en compte pour

; qu'il s'agit d'une inaptitude non consécutive à un accident du travail, l'article L.1226-14 du code du travail n'étant pas applicable ; que les délégués du personnel disposaient des informations nécessaires

de préavis ; que l'indemnité prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail n'a pas nature d'une indemnité de préavis et n'entre donc pas dans l'assiette des congés payés.

. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L'article L. 1226-10 du code du travail dispose que : Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

L. 1226-13 du code du travail.

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, au titre desquelles l'article L. 1226-14 du code du travail prévoit le doublement de l'indemnité

AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité compensatrice de licenciement : Attendu que selon l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article

du travail qu'elle a subi ce jour là de sorte qu'elle est bien fondée à solliciter les indemnisations spécifiques de l'article L. 1226-14 du code du travail.

Le salarié se fonde sur l'article L2143-11 du code du travail.

en formulant de nouvelles propositions de reclassement ou en procédant au licenciement au motif de l'impossibilité de reclassement ; qu'en application de l'article L.1226-14 du code du travail, le refus

, lorsque cette inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.