L. 123-3-2 du code de l'urbanisme, constituait un recours gracieux demandant au maire de revenir sur les dispositions contestées et conservant le délai de recours contentieux ; que, dès lors, la requête

L. 123-3-2 du code de l'urbanisme, aucune disposition n'impose que le plan d'occupation des sols d'une commune soit compatible avec ceux des communes voisines ; Considérant que les moyens tirés de l'atteinte

de l'urbanisme ; - elle viole l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, créé par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance : " Une

, 1231, 1232, 1233, 1234, 1235, 1236, 1237, 1238, 1239, 1601, 1602, 1603, 1604, 1605 et 1606 émis respectivement par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais les 12 et

Selon l'article R. 123-2 du même code : " Le rapport de présentation : () 2° Analyse l'état initial de l'environnement () 4° Évalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement et expose

autorisée " ; • l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ; il est susceptible d'avoir une incidence directe et significative sur l'environnement et a été

en vertu des dispositions de l'article L. 123-1-2° du code de l'urbanisme doivent définir notamment les règles concernant le droit d'implanter des constructions, leur destination et leur nature, ont pu

pour permettre l'édification du futur hypermarché, le maire de Wasquehal ait sollicité la révision du plan d'occupation des sols de celle-ci, n'est constitutif ni d'une violation des dispositions de l'article

Aux termes de l’article L. 123-11-3 du code de commerce : « I. ― Nul ne peut exercer l’activité de domiciliation s’il n’est préalablement agréé par l’autorité administrative, avant son immatriculation

sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8. ».

L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il a régularisé sa situation auprès de l'administration fiscale ; - elle méconnait le principe rappelé par

En premier lieu, aux termes de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration: « Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 123-46-2 du code de l'environnement : " La demande de mise en consultation sur support papier d'un projet de décision et de sa note de présentation, prévue

L. 123-3, L. 123-3-1, L. 123-3-2, L. 123-4, L. 123-5 et R. 123-4 du Code de l'urbanisme, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

7 de la charte de l'environnement et à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ; - la décision n'a pas été publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture ; - la préfète de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 311-5 du code de l'énergie ; - le code

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 123-31, ALINEA 2, DU CODE DE L'URBANISME, "LORSQUE, A LA DATE A LAQUELLE LE PLAN EST RENDU PUBLIC, LE DELAI DE DEUX ANS OUVERT PAR UN SURSIS A STATUER N'EST