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10 045 résultats pour « article L.123-4 du code des assurances reconnaissant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2102612_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6711fac67603bf88a18847df

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

MOTIVATION - sur l'application de l'artciel L 121-4 du code des assurances En application de l'article L 121-4 du code des assurances, celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63b7cc9a6b63637c907b7920

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'article L 1235-2 du même code précise que lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2007643_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Par un courrier du 6 avril 2020, la commune de Pontault-Combault a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6786c5efdf5b5c7d10ca7ec5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L 111–1 du code de la consommation, l’article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017, l’article L441–9 du code de commerce ni l’existence et la durée de la garantie légale.

Source officielle
CC

soc

613722cecd58014677401b15

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

avait reconnu qu'il y avait lieu de faire rétroagir l'article 38 précité sur les années non prescrites, ce qui constituait un point de droit, a violé l'article 1354 du Code civil; Mais attendu que l'indemnité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001891_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb5a

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

-4 du code du travail).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01905

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a estimé que le défaut d'affiliation de la salariée aux organismes

Source officielle
CA

6ème Chambre

6274bcc12799a9057d5dd136

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article L.311-19 du même code précise que lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302728_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

D. 125-3-1 du code des assurances.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67bfd5d2ded2ab7c8537f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 juin 2022, la SCI CARDUCCI sollicite du tribunal, au visa des articles L. 121-12 du code des assurances et de la “théorie des troubles

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426eff

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

427 6 , 414 du code des douanes, L. 213-1, L. 213-2 2 b, L. 216-3, L. 216-5 du code de la consommation, 121-6, 121-7, 132-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001727_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001729_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001734_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001736_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e6e

Appel

8 mars 2021

8 mars 2021

Selon l'article 121 du même code, dans le cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6791dcc0de5aa0323224d9da

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

 L. 121-12 du code des assurances.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003849_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle

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