AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2102612_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielle1ère chambre civile A
6711fac67603bf88a18847df
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIVATION - sur l'application de l'artciel L 121-4 du code des assurances En application de l'article L 121-4 du code des assurances, celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63b7cc9a6b63637c907b7920
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'article L 1235-2 du même code précise que lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux article
Source officielle2ème chambre
DTA_2007643_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Par un courrier du 6 avril 2020, la commune de Pontault-Combault a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
6786c5efdf5b5c7d10ca7ec5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L 111–1 du code de la consommation, l’article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017, l’article L441–9 du code de commerce ni l’existence et la durée de la garantie légale.
Source officiellesoc
613722cecd58014677401b15
26 février 1997
26 février 1997
avait reconnu qu'il y avait lieu de faire rétroagir l'article 38 précité sur les années non prescrites, ce qui constituait un point de droit, a violé l'article 1354 du Code civil; Mais attendu que l'indemnité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001891_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5a
5 décembre 2011
5 décembre 2011
-4 du code du travail).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01905
13 novembre 2013
13 novembre 2013
L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a estimé que le défaut d'affiliation de la salariée aux organismes
Source officielle6ème Chambre
6274bcc12799a9057d5dd136
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L.311-19 du même code précise que lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions
Source officielleChambre 3
DTA_2302728_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D. 125-3-1 du code des assurances.
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67bfd5d2ded2ab7c8537f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 juin 2022, la SCI CARDUCCI sollicite du tribunal, au visa des articles L. 121-12 du code des assurances et de la “théorie des troubles
Source officiellecr
6137269acd58014677426eff
28 février 2007
28 février 2007
427 6 , 414 du code des douanes, L. 213-1, L. 213-2 2 b, L. 216-3, L. 216-5 du code de la consommation, 121-6, 121-7, 132-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001727_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001729_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001734_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001736_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e6e
8 mars 2021
8 mars 2021
Selon l'article 121 du même code, dans le cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Source officielleChambre commerciale 3-1
6791dcc0de5aa0323224d9da
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L. 121-12 du code des assurances.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003849_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officiellePage 26 sur 503