La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires

En effet, aux termes de l'article 245 A de l'annexe II du code général des impôts, 'I. ' Pour l'application du d du 2o du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second 'uvre

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2025, la maire de l’Ile Bouchard (Indre-et-Loire) demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice

du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d'assurance vieillesse

à l'article L. 130-1 du code la sécurité sociale.

L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire.

Aux termes de l'article R. 315-1 dudit code : '(...) II.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux organismes de sécurité sociale en vertu de l'article L. 100-3 du même code :

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux organismes de sécurité sociale en vertu de l'article L. 100-3 du même code :

Elle souligne qu'elle a parfaitement respecté les dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale relatives à la procédure en restitution de l'indu et qu'elle est donc fondée

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

Aux termes du I de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " I.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Par applications combinées des articles L.211-16 du code de l'organisation judiciaire et R.142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel en matière de litiges relevant du contentieux général