UB 12 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune et R. 442-3 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article L. 441-4 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît le e) de l’article

de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale ; Mais

jugement en date du 24 juin 2005 le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a : - déclaré recevable sur le fondement des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code du Travail l'action diligentée par Monsieur

Par jugement en date du 1er avril 2005 le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a : - déclaré recevable sur le fondement des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code du Travail l'action diligentée

ETERNIT ; Par jugement en date du 1er avril 2005 le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a : - déclaré recevable sur le fondement des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code du Travail l'action

Par jugement en date du 24 juin 2005 le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a : - déclaré recevable sur le fondement des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code du Travail l'action diligentée

informée ; qu'en décidant néanmoins que la caisse n'avait pas à exécuter l'obligation d'information qui lui incombait, la cour d'appel a violé les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité

Il a rappelé que : - la garantie d'achèvement prévue par l'article R 442-14 du code de l'urbanisme devait être mise en oeuvre en cas de défaillance de l'entreprise et que l'article R 442-17 du même

commerciale, dans le respect des articles L. 442-1 à L. 442-3.

de la commune de Saintes une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, s'agissant d'un lotissement, les pièces à fournir sont fixées par les dispositions des articles R. 442-3 à R. 442-8-1 du code de l'urbanisme.

L'article 1355 du code civil énonce que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

98 du 25 janvier 1985, L. 242-6, L.621-83, et L. 626-16 du nouveau Code de commerce, 441-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

la société ETERNIT ; Par jugement en date du 25 février 2005 le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a : - déclaré recevable sur le fondement des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code du Travail

L.444-1 à L. 444-7, R.444-1 et suivants du code de commerce.

le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 443-1 du Code de commerce, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Au vu de ces éléments et de l'article L 442-6 du code de sécurité sociale, c'est la Caisse qui fixe la date de guérison ou de consolidation, et la Caisse a retenu le 10 janvier 2003 comme date de consolidation

au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L 441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1217 du Code Civil, ENTENDRE DIRE la Société