L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et R.778-8 du code de justice administrative.

Riffard, premier conseiller, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l'article L. 480-2 du même code. 2.

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative,

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, en vue d’être reconnu comme prioritaire et comme devant se voir attribuer un logement en urgence ; d’enjoindre à la commission de médiation de

les dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Nanterre la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

A B, représenté par Me Dragone, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de faire cesser l'atteinte grave et

A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l’arrêté du 31 décembre 2025 par

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, en vue d’être reconnu comme prioritaire et comme devant se voir attribuer un logement en urgence ; d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, en vue d’être reconnue comme prioritaire et comme devant se voir attribuer un logement en urgence ; d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu,

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des

A C, représenté par Me Gelpi, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Maire d'Argenteuil de

L. 522-1 ". 2.

L. 522-1. » Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

L. 522-1. ". 2.

L. 521-2 du code de justice administrative.