Un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, présenté pour Mme B..., n’a pas été communiqué en application de l’article R. 613-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, présenté pour Mme A..., n’a pas été communiqué en application de l’article R. 613-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, présenté pour Mme A..., n’a pas été communiqué en application de l’article R. 613-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, présenté pour Mme B..., n’a pas été communiqué en application de l’article R. 613-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

A, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Le mémoire produit le 18 janvier 2024 par la préfète du Rhône n'a pas été communiqué, en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

Le mémoire en défense produit par le préfet du Rhône le 18 août 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 613-3 du code

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Un mémoire en défense présenté par la commune de la Seyne-sur-Mer a été enregistré le 23 janvier 2025, sans être communiqué en application des dispositions de l'article R. 613-3 du code de justice administrative

Un mémoire présenté par le département du Var a été enregistré le 15 janvier 2026 à 15h38 sans être communiqué, en application des dispositions de l’article R. 613-3 du code de justice administrative.

Un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, présenté pour Mme B..., n’a pas été communiqué en application de l’article R. 613-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, présenté pour Mme A..., n’a pas été communiqué en application de l’article R. 613-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

B..., n’a pas été communiqué en application de l’article R. 613-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, présenté pour Mme A..., n’a pas été communiqué en application de l’article R. 613-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, présenté pour Mme B..., n’a pas été communiqué en application de l’article R. 613-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

également celle de la commission paritaire qui avait été saisie le 10 janvier 2004 ; Que l'intéressée conteste cette dernière assertion qu'elle juge désobligeante et fait valoir qu'en vertu de l'article

A et enregistré le 31 août 2023, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de la justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français

En dernier lieu, il résulte des dispositions combinées du 1° a) de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 611-1, de l'article L. 614-1 et

D'autre part, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire