Il soutient que : - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; - elle a méconnu son droit à être entendu ; - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles L.721-3 et suivants du Code de commerce, * Juger que le Tribunal de commerce de RENNES n'est pas compétent

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I.

450 du code de procédure civile

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code

a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L.721-4 du code de l'entrée

étant aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce compétent pour connaître « 1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ; 2°

sollicité ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Luce-sur-Loire une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 3 § 3 du règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional : " () Le FEDER ne soutient pas

A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de

L. 720-3 du code de commerce, la commission départementale d'équipement commercial et, sur recours, la commission nationale d'équipement commercial statuent sur les demandes d'autorisation qui leur sont

L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice

A C soutient que : S'agissant de l'ensemble des décisions attaquées : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 742-2 et des articles R. 751-2 et R. 751-3 du code de l'entrée et

L'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à

pays de renvoi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet