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1 950 résultats pour « article L1143-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100333

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Y... sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances et, subsidiairement, la mise en oeuvre d'une expertise médicale sur pièces ; Attendu que, pour rejeter ces demandes et condamner l'assureur

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00579

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

Selon l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e74

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

Faits prévus et réprimés par les articles L.152-3-1, L.152-3 al.1, L.125-3 du Code du Travail, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° du Code Pénal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e75

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

Faits prévus et réprimés par les articles L.152-3-1, L.152-3 al.1, L.125-3 du Code du Travail, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° du Code Pénal.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca73ba69fa036072701c03

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Il résulte des dispositions des articles L143-6 et R143-9 du même code que la SAFER ne peut exercer son droit de préemption contre le preneur en place qui, remplissant les conditions prévues par l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65321b499e4ea48318f5afaf

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00895

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

que la pratique consistant à ne pas rémunérer totalement le temps pendant lequel il était à la disposition de l'Arepa était illégale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

66903319766d1156dbbfc311

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 décembre 2023 avec clôture au 19 mars 2024 et l’affaire fixée à plaider le 2 avril 2024 MOTIFS DE LA DECISION l’article L1142-1 alinéa 1 er du Code de la santé

Source officielle
CA

Chambre 1-4

662209619ce1420008389671

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale : Les assurances MMA fondent leur action sur le principe de la prescription biennale prévu par l'article L114-1 du Code des assurances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2fe

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

L'article L114-1 du Code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (...).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301352_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3 .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6ff

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

L. 1243-8) : 1642, 60 € - provision sur indemnité de congés payés (article L. 1242-16) : 1642, 60 € - remise du bulletin de paie du mois de juillet 2009 et des documents de fin de contrat sous astreinte

Source officielle
CA

1re chambre civile

6358cd8cc40aa805a7864b88

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION La société MDSA entend voir rechercher la responsabilité contractuelle de son assureur sur le fondement des articles 1147 ancien du code civil et L113-5 du code des assurances

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd973baa88b6560f317886f

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Sur l'indemnité compensatrice de préavis L'article 8 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité applicable fixe à deux mois la durée du préavis en cas de licenciement

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6696415bf5112d8edd05832d

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Les défenderesses concluent, à titre principal, sur l’absence de responsabilité de l’hôpital privé sur le fondement de l’article L1142-1 du code de la santé publique impliquant la preuve d’une faute.

Source officielle
TJ

TPRX surendettement

69e7e506cdc6046d471070b5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la recevabilité de la contestation de [8] (marque distribuée par [1]) En application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation à l’encontre des mesures que la

Source officielle
CA

Chambre 4-1

643a4244d83dbd04f5fb2941

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67096c8e06866c0645d283c8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu les articles L113-1 du code des assurances Vu les articles 143,144 et 263 du code de procédure civile Constater que les conditions relatives à la garantie « pertes d’exploitation » prévue par les

Source officielle
CA

4ème Chambre

635237ae8c924eadffcc4a57

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 6 avril 2022, au visa des articles 1240, 1792 et suivants du code civil, L114-1 et L114-2 du code des assurances, M.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b70ba9d5adc26061e189

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La société LE POP’S & CO invoque en outre les dispositions de l’article L113-1 du code des assurances aux termes desquelles, dans une contrat d’assurance, les clause d’exclusion doivent être formelles

Source officielle