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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89d8e
16 mai 2007
16 mai 2007
Elle justifie l'existence d'un différent par le fait que l'article L 122-45 du Code du Travail subordonne le licenciement pour absence prolongée à la nécessité de remplacer définitivement le salarié alors
Source officielle2ème CH - Section 1
68e5f006940fdbe4ba0777f9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2.
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb2
15 mai 2008
15 mai 2008
Grosse délivrée le : à : Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle1re chambre sociale
6260f8de6d9e13277d6e37b7
20 avril 2022
20 avril 2022
Vu l'article L1235-4 du code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités.
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d78
30 novembre 2007
30 novembre 2007
du 31 Octobre 2007 ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Novembre 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11220
22 novembre 2017
22 novembre 2017
Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sulzer pompes France ; Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
635a217ec549ea05a7cd2c30
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L1235-3-1 nouveau du code du travail, l'article L1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162f3c324fee0dd3d0060e0
13 mars 2012
13 mars 2012
Après analyse et réflexion de la Direction, il s'est avéré que cette solution passait par un regroupement des salariés de la société sur le site de [Localité 7] (45) principalement, et donc la fermeture
Source officielle4eme Chambre Section 1
65b4b2ae7ef77d000880b6b5
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0dfcc25a97f0381f5114
30 septembre 2014
30 septembre 2014
Les consorts [S] ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel en garantie dirigé contre eux, sur le fondement des articles 554 et 555 du code de procédure civile, et opposé au fond à la sci Clim le non-respect
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926d2
8 septembre 2015
8 septembre 2015
XX de la convention collective, 7 779, 45 ¿ en complément de l'indemnité de licenciement au titre de l'article XXII. 2 de la convention collective, 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704aee
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La parcelle expropriée est comprise en application des articles L123-2 a et R123-12 b dans le périmètre de constructibilité limitée signifiée PCL1 au document graphique n° 6 et définie à l'article UB2
Source officielle5e chambre Pole social
660f94fda40f8b0008cb752f
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS * S'agissant de l'indu L'article L133-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, dispose qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : 1°
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6707704281e733ee269830a1
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur l'inaptitude au poste de technico-commercial et le non-respect de la procédure d'échange préalable avec le médecin du travail : Il résulte des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail
Source officielleSociale D salle 2
6639c3cc9413110008238685
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6032e7ddd91f8d5be02fe1e0
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Cette information comprend les droits visés à l'article L6323-17 et, dans les cas de licenciements visés à l'article L1233-66, les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation définis
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcc0
14 janvier 2016
14 janvier 2016
verser 7.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101117
12 octobre 2016
12 octobre 2016
L141-1 VI du code de la consommation la faculté d'agir en justice en vue de la suppression de clauses qui seraient jugées abusives au sens de l'article L132-1 "dans les contrats conclus
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6866137127f49a37ec714dc2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur l'indemnité compensatrice de préavis L'article L1234-1 2° du code du travail fixe la durée du préavis à un mois au regard d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
22 mai 2012
Z... lui a versé à ce titre la somme de 2938 € outre 293, 80 € pour les congés payés afférents ; Par application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, Mme Y... qui a moins de deux
Source officiellePage 26 sur 62