954 du code de procédure civile.

Elle rappelle, en effet, qu’aux termes des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à la partie qui allègue l’existence d’une fraude de rapporter la preuve des éléments

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Les dépens seront laissés à la charge de Mme [O] [K] [M] en application de l’article 696 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [6] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [6] et

Il convient d’allouer au syndicat des copropriétaires une indemnité de procédure d’un montant de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 12 Juillet 2024.

801 du Code de procédure civile.

L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et 1318 du code civil dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux

805 du code de procédure civile).

Conformément aux dispositions des articles L13-15 du Code de l'expropriation, L213-4 et L213-6 du Code de l'urbanisme, la date de référence à prendre en compte est celle à laquelle est devenue opposable

[S] 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L213-6 et L213-4 a du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article LI 3-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers

805 du code de procédure civile).

L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L'article 1231-7 du Code civil et l'article L211-13 du Code civil permettent respectivement de condamner le débiteur d'une indemnité à des intérêts simples ou majorés sur cette somme.

du Code de Procédure Civile.