AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63c10994bf9fd47c90a13d0a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur les heures supplémentaires : L'article L3121-28 du code du travail dispose que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure
Source officiellePage 26 sur 139
1re chambre civile
64eedcc8bb2c32d969d35379
8 août 2023
8 août 2023
Sur la nullité tirée de la méconnaissance des articles L3212-1 et L3213-3 du code de la santé publique: Mme [X] fait valoir que qu'elle a été admise en hospitalisation complète dans le cadre de l'application
Source officielle