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2 771 résultats pour « article L3123-28 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

63c10994bf9fd47c90a13d0a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur les heures supplémentaires : L'article L3121-28 du code du travail dispose que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure

Source officielle

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CA

1re chambre civile

64eedcc8bb2c32d969d35379

Appel

8 août 2023

8 août 2023

Sur la nullité tirée de la méconnaissance des articles L3212-1 et L3213-3 du code de la santé publique: Mme [X] fait valoir que qu'elle a été admise en hospitalisation complète dans le cadre de l'application

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

678036679c3ba90f51dc622d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En application de l'article L341-4 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les dispositions de l'article L312-28 du code de la consommation est déchue de son droit aux intérêts contractuels

Source officielle
CA

Chambre 3 A

654b376556298f8318387a85

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

En l'espèce, les dispositions de l'article 1225 alinéa 2 du code civil, qui sont en l'espèce favorables au consommateur, ne font que compléter les dispositions de l'article L312-39 du code de la consommation

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2eeaa69293f91fcc732ba

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

La demande formée au titre de l'article L312-39 du Code de la consommation est soumise à l'exigence d'une mise en demeure préalable adressée au débiteur sauf si le contrat en dispense expressément le

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b9484b5a029d9e20d9bcfe

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d6a15fcdc6046d478edc7c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Antoine SCHAPIRA, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 28

Source officielle
TJ

J.L.D.

67ec2d48dd062d9f810e0d7b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

mai 2022 ; Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 17 juin 2022 portant transfert en Unité pour Malades Difficiles (UMD) d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément aux articles

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

698367a3cdc6046d47e44f90

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son Conseil, a repris ses dernières écritures aux termes desquelles elle demande au Tribunal, sur le fondement de l'article L312-39 du code de la consommation

Source officielle
TJ

PPEP Civil

686ed88672b5e5e648cbed09

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[U] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, et demandé au visa des articles L312-39 du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil, 1217 - 1224

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182637

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

relevant des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, et notamment de la vie privée de tiers.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6274bc392799a9057d5dcfd1

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur la créance de la SA Banque Française Mutualiste L'article L311-9 ancien, devenu l'article L312-16 du code de la consommation, dispose qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6584915ee41137cbf9fc86a4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd64

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

Mme X... a été convoquée le 12 novembre 2008 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 24 novembre 2008, et elle a été licenciée le 28 novembre 2008 pour faute.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fe1d6c0e6c8c66e59c58d83

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel contrat à temps complet L'article L3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 (L3123-6 nouveau) dispose

Source officielle
TJ

JCP

678aa9ce5289c7662ca2ba71

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

- Sur la remise de la fiche d'informations précontractuelles à l'emprunteur : L'article L312-12 du code de la consommation, dans sa version applicable du litige, prévoit que le prêteur, préalablement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67ef6aeb66129746fdd69c23

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il résulte des dispositions de l'article L3121-28 du code du travail que les heures supplémentaires font l'objet d'une rémunération majorée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906f6

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

L3133-4 et L3133-5 du code du travail que le 1er mai est jour férié et chômé, et que le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire, quelle que soit la périodicité de la rémunération

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68e96e0c3ea43407b9121af5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

CREATIS a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation. II.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda381d4e10947e482e819c

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

I - Sur la demande en paiement En application des articles L323-23, L323-24, L313-27, L323-28 et R313-15 du code monétaire et financier, la cession de créances par bordereaux Dailly, qui permet de céder

Source officielle