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3 396 résultats pour « article L3123-9-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge Libertés Détention

672e8b3550af6f5fd345f493

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L3213-9 du code de la santé publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins

Source officielle

Page 26 sur 170

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CA

8ème Ch Prud'homale

62bfe0e0413a8b69b32bf2d5

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

à l'article L. 3121-1 sont réunis" L'article L3121-9 du Code du travail (antérieurement L.3121-5) définit l'astreinte de la manière suivante : "Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60331320d2ca98850d8d389a

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

L212-4 alinéa 5 devenu L3121-9 du code du travail, et d'autre part, comme le prévoyait l'article 11 annexe III de la convention collective nationale des Etablissements et services pour personnes Inadaptées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400843_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L313-2 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut, s'il n'est titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60346eae35eb9e5ce3f004df

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

du code monétaire et financier mais ni aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code de la consommation sur les prêts à la consommation ni à celles des articles L312-1 et suivants relatifs aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd64

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

L3123-15 du code du travail selon lesquelles lorsque, pendant 12 semaines consécutives, le dépassement horaire hebdomadaire à été supérieur à 2 heures, un avenant contractuel doit être établi, prenant

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

67f038fe02fc178212f83311

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le droit du prêteur aux intérêts Il résulte des articles L341-9 et L312-92 du code de la consommation que le prêteur confronté à un dépassement significatif prolongé au-delà d'un mois qui s'abstient

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2eeaa69293f91fcc732ba

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

La demande formée au titre de l'article L312-39 du Code de la consommation est soumise à l'exigence d'une mise en demeure préalable adressée au débiteur sauf si le contrat en dispense expressément le

Source officielle
TJ

JCP

66335afcc0d3e3fe99cadb24

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801dfe9354955cf78ced5be

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[K] demande à la cour, sur le fondement des articles L312-39, L313-51 du code de la consommation et L311-2 du code des procédures civiles d'exécution : - de faire droit à son appel, et de le déclarer

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162e83d7dc295bdec6a5713

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

L312-2 c et L312 -19 du code de la consommation relatives à la protection des consommateurs dans le cadre de prêts immobiliers.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dd7aa9548223b2c7abb4df

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, l'ensemble avec exécution provisoire, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1 343-2 du Code civil L’affaire a été plaidée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004386_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

des dispositions du 2° de l'article L.314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa demande de carte de résident ;

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827444965b5d9df31b7b2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En effet, l’article L312-36, qui considère que le premier incident ne mérite qu'un recadrage, rend par suite illégale toute clause de déchéance automatique.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DU CONSEIL

69d7ff49cdc6046d47af7bde

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article L3213-9 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

6a1ddf68cdc6046d47c06640

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cet arrêté précise, en son article 2, que le FICP doit obligatoirement être consulté par l'organisme de crédit avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67fff64802ef4af38960c280

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Selon l’article L313-52 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e88b933ea43407b9fbc1c6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, conformément aux articles

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a18862fcdc6046d4746c7a4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de l'article L341-2 du code de la consommation, lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 du code de la consommation, il est déchu du droit aux

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64d6

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

mars 2015. 2.

Source officielle