AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
672e8b3550af6f5fd345f493
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L3213-9 du code de la santé publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins
Source officiellePage 26 sur 170
8ème Ch Prud'homale
62bfe0e0413a8b69b32bf2d5
1 juillet 2022
1 juillet 2022
à l'article L. 3121-1 sont réunis" L'article L3121-9 du Code du travail (antérieurement L.3121-5) définit l'astreinte de la manière suivante : "Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant
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