COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02169 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WON3 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur

[U] [C] et à l’APASE, curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 16 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du

application de l’article L3212-1-II du code de la santé publique ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [L] [T] fait l’objet depuis le 02 avril 2026 à 16h02 ; Vu l’impossibilité de

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

L 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/00747 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G33H Minute n° 24/00487 DEMANDEUR : MADAME LA PREFETE DU LOIRET, 181, rue de Bourgogne, 45000 ORLÉANS, non comparante

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

L 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/00754 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G353 Minute n° 24/00491 DEMANDEUR : MADAME LA PREFETE DU LOIRET, 181, rue de Bourgogne, 45000 ORLÉANS, non comparante

M O T I F S Sur la forme, l’article L 3211-12-1-I du code de la santé publique dispose que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur

Sur la notification L'article L3211-3 alinéa 2 du code de la santé publique dispose que 'Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L.

, sous réserve de l'occultation éventuelle des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.