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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
678b470f8cafc520068c1629
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et le sursis prévu par l'article L412-6 du même code dit 'trêve hivernale', -ordonné la restitution de l'ensemble des biens meubles qui se trouvaient
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2503598_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème chambre
69ea5cb2cdc6046d474add07
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1343-2 du code civil ; qu'elle est de droit ; En conséquence, le tribunal l'ordonnera dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil dès qu'elles seront réunies et à compter de présent jugement
Source officielleDélibérés référés
69a4b796cdc6046d472fe34d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et leurs conseils par lettre simple, 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61624d64ed30a8f561738249
30 janvier 2014
30 janvier 2014
361 164,36 euros au titre de la marge perdue consécutivement à la rupture de relations contractuelles établies, en application des dispositions de l'article L442-6 5° du code de commerce, - condamner
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63b91aecb63d827c909cad0c
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, A titre subsidiaire, - débouter la CPAM du Puy-de-Dôme de l'action récursoire qu'elle tient des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre 8/Section 3
66a1405385cf3b22d878266c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
C'est dans ce contexte que, par requête du 2 mai 2024, Monsieur [L] [Y] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e279e74459e0c7ecea22
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleJCP REFERES
67804dd99c3ba90f51dc9a0d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 13] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 24/01765 N° Portalis DBX4-W-B7I-S4HX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 07 Janvier 2025 S.A.
Source officielleChambre 8/Section 1
686422610bb2f8a66ca5eceb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux
Source officielleChambre 3 A
680b1bfdc0f38137e6792ada
22 avril 2025
22 avril 2025
Il résulte en outre des dispositions des articles L722-2 et suivants du code de la consommation et des articles L733-1 et suivants dudit code que la décision de recevabilité emporte suspension et interdiction
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e27ce74459e0c7ecea55
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C’est dans ce contexte que, par requête du 8 avril 2024, Madame [M] [T] épouse [E] a saisi le juge de l'exécution de la juridiction de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L.
Source officiellechambre 1-6
69cf209acdc6046d47ed3947
3 avril 2025
3 avril 2025
l'article 1104 du code civil
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a099052be3e083f4fad4ae
22 juillet 2024
22 juillet 2024
à verser à Madame [J] [E] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC .
Source officielleChambre 1 A
661a20304cfa010008a2d77d
10 avril 2024
10 avril 2024
Si la présente cour avait été saisie d'un recours sur une décision rendue par une juridiction du ressort portant sur l'application de l'article L442-6 au cas d'espèce, elle aurait déclaré irrecevable cette
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cdbaf84b0bef080ad06
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleJ.E.X
67eed048b848dd6814c5dbcf
1 avril 2025
1 avril 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
680293647195250be0ae075b
4 avril 2025
4 avril 2025
Il résulte de l’article L442-8 du code de la construction et de l’habitation : “dans tous les immeubles destinés à la location et financés au moyen de crédits prévus par le livre III, il est interdit de
Source officiellePPP Référés
65e76ccf79d7e316eba75f02
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il est sollicité en outre la suppression du délai de deux mois et du bénéfice du sursis prévu par les articles L412–1 et L412–6 du code des procédures civiles d'exécution et qu'en ce qui concerne le sort
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd9a7b88c017e9bb40d5885
17 décembre 2019
17 décembre 2019
dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations, indemnités et majoration prévus par les dispositions du livre IV dudit code et
Source officiellePage 26 sur 154