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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100176
17 février 2010
17 février 2010
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'action en responsabilité intentée par les époux X... contre l'Etat français sur le fondement de l'article L781-1 du Code
Source officielle1ère Chambre civile
696a8556cdc6046d478ef2c1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; - Débouté Mme [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112942_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162fde73ebbdffcbea6a9af
21 mai 2012
21 mai 2012
les articles L511-1 et R511-2 4° du code des assurances : infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société GAN Patrimoine, dire et juger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303297_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du
Source officielleAide sociale
DTA_2000443_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un
Source officielleChambre 1
69d04055cdc6046d47095627
3 avril 2026
3 avril 2026
Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées le 04 avril 2025, M. et Mme [S] [G] demandent au tribunal de : « Vu l'article L.212-1 du Code de la Consommation Vu l'article 2311 du Code Civil
Source officielle4e chambre civile
65321ad49e4ea48318f5acb9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Banque Populaire du Sud, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes ratifs aux
Source officielle4e chambre civile
62736a8ea58162057dac6710
4 mai 2022
4 mai 2022
, dont le siège social est à [Adresse 5], et pour elle son représentant légal, domicilié es-qualité audit siège social [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Marjorie AGIER substituant Me Harald
Source officielle15e Chambre A
603368ea0538cb1d90718549
22 juin 2017
22 juin 2017
4 du Code Procédure Civiles d'Exécution vu l'article R211-11 du même Code, vu l'article 3 de la loi 9 juillet 1991, vu l'article 1416 alinéa 2 du Code de procédure Civile, vu les articles 378 et
Source officielle1ère Chambre
65b0c08d8d0ccf000877e764
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Les dispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.' 21.
Source officielleChambre 3-3
60225d19350945bed1f22d69
4 février 2021
4 février 2021
[O] [P] et Mme [B] [P] née [L] et/ou la SAS Appart'City à payer à la concluante la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de première instance
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6a11369dcdc6046d47a62754
22 mai 2026
22 mai 2026
La Société oppose les dispositions des articles R4235-2, R4235-12 et L5121-5 du code de la santé publique et l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments et
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669fefffd9953d09165abd90
23 juillet 2024
23 juillet 2024
- Sur l’hypothèque conservatoire L’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation
Source officielleChambre 1-9
653b5882502b828318c4e203
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65449ce8c71a6a83181c8cff
2 novembre 2023
2 novembre 2023
- Sur le bien fondé de la demande aux fins de saisie-conservatoire, L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'toute personne dont la créance paraît fondée en son
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6780b93ab10ab0632f704a94
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[K] [N] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande de la SA Pierres Investissement formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2203046_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a50f
28 novembre 2006
28 novembre 2006
L511-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleChambre Sociale
68f1d260e5a8ebce715482d8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L5312-13-1 du code du travail.
Source officiellePage 26 sur 37