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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
63c10a57bf9fd47c90a13e66
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Les articles L 614-1 et L614-9 du même code prévoient : pour le premier: «L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais
Source officielle11e Chambre A
603428b729be91186c810d70
31 janvier 2017
31 janvier 2017
Par jugement en date du 2 juillet 2012, le tribunal de grande instance de Grasse a rejeté cette demande sur le fondement des articles L642-7 du code de commerce et 1134 du code civil.
Source officielleRétention Administrative
671c865ca2a1858e05800b31
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103,111,112 et 118.'
Source officielleChambre commerciale
66a099082be3e083f4fad4e0
23 juillet 2024
23 juillet 2024
7 au titre des « suretés et inscriptions », « s'agissant d'une cession soumise aux dispositions de l'article L642-1 et suivants du code de commerce, que le paiement du prix emporte purge des privilèges
Source officielleRétentions
66c6d4873aa9e47470f6ab22
21 août 2024
21 août 2024
Sur l'agrément de l'interprète Au visa des articles L143-1 du CESEDA, des articles 6, 7, 9 et 16 du code de procédure civile, M.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
68199b4345063c42e32538fe
29 avril 2025
29 avril 2025
Le risque de fuite de fuite est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et peut être regardé comme établi
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60366a730862aa0b9b68daec
27 octobre 2015
27 octobre 2015
L 32 53-6 et suivants du code du travail; - a dit que les dépenses seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L6122 ' 17 du code du commerce.
Source officielleRétentions
651baf7ecbe2fc83182f8ad8
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L'heure du début de la garde à vue, pour l'application de l'article 63 du CPP, s'entend de l'heure de la présentation à l'officier de police judiciaire (1re Civ., 7 février 2018, pourvoi n 16-24.824, Bull
Source officielleRétention Administrative
671c865ca2a1858e05800b35
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente'.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63d0d64481a7b805de12b79e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[M] demande à la cour au visa des articles 1227 et suivants, 1240 et suivants et 1603 et suivants du code civil, L 322-1, L322-2 et L642-19 et suivants du code de commerce, 699 et 700 du code de procédure
Source officielleRétentions
6358cdabc40aa805a7864c38
25 octobre 2022
25 octobre 2022
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306757_20230830
30 août 2023
30 août 2023
étrangers et du droit d'asile cité au point précédent. 16.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219df9e4ea48318f5a9eb
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[A] [T] aux entiers dépens et au paiement d'une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2213019_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes du III de l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2300488_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336877624cc0c3e2e3beabf
13 août 2022
13 août 2022
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a4ecdc6046d475ce03b
20 mai 2026
20 mai 2026
d'une association ou d'un syndicat professionnel, quel que soit le public auquel il s'adresse ; 7°) Guide de haute montagne ; 8°) Accompagnateur de moyenne montagne. " L'article L642-1 du code de la
Source officielleRétentions
68fb978211af6ba0065f3e50
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article R 744-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2505201_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2505202_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Source officiellePage 26 sur 40