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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
65449cc0c71a6a83181c8c7c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'ordonnance querellée a été rendue le 30 octobre 2023 à 16 heures 16 et notifiée au procureur de la République de Nice le même jour à 16 heures 19.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336877624cc0c3e2e3beabf
13 août 2022
13 août 2022
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. » L'article L731 ' 1 du même code mentionne que « L'autorité administrative peut assigner
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
677ef859b01eea4cf01abee4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67f6040aebd7282443856832
8 avril 2025
8 avril 2025
mars, de sorte que la mise en oeuvre de l'éloignement lié à l'interdiction du territoire français se présente comme étant raisonnable tel que l'exige l'article L731-l du CESEDA.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67ee176e51255e24994fc3f3
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L721-4 du CESEDA que : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas
Source officielleETRANGERS
67061e6efde28ee4207114dc
8 octobre 2024
8 octobre 2024
ALLIEN, Conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d62
13 novembre 2007
13 novembre 2007
les dispositions restrictives de l'article L781-1 du Code de l'Organisation Judiciaire doivent être écartées par application des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63be637613ef607c90ab6483
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et
Source officielle3ème chambre
650bdf86beee0f8318b9762b
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[L] [Z] à 34 552,95 euros, - dit que la créance du Pôle Emploi Occitanie d'un montant de 12423,95 euros ne relève pas des dispositions de l'article L7I1- 4 du code de la consommation et bénéficiera d'un
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6597aa58ade3490008c31213
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Les diligences prescrites par l'article L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile ont donc bien été effectuées.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64d32c91ab0b21d969c834ab
8 août 2023
8 août 2023
[K] [I] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile Par courriel adressé au greffe de la Cour d'appel le 7 août 2023 à 16 heures 05, le conseil de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03181_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
cette ordonnance du 16 juillet 2024 en tant qu’elle a rejeté ses conclusions au titre de l’article L7 61-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l’Université Paris 8 sur
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
668cd239bbc9a118c6c63ebd
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2411274_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En l’espèce, si Mme B... soutient qu’elle ne pouvait se voir appliquer les dispositions de l’article L731-3 dès lors que le préfet n’établissait pas son impossibilité de quitter le territoire français
Source officielle5ème Chambre
DTA_2412250_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En l’espèce, si Mme B... soutient qu’elle ne pouvait se voir appliquer les dispositions de l’article L731-3 dès lors que le préfet n’établissait pas son impossibilité de quitter le territoire français
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65af65feb6c6260008b52f83
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
668cd238bbc9a118c6c63eaf
1 juillet 2024
1 juillet 2024
, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64bf67808fb8a9d9693e1768
24 juillet 2023
24 juillet 2023
-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
Source officielleETRANGERS
652f79a1b053208318995c8e
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L741-3 du CESEDA -Violation des dispositions de l'article L741-3 du CESEDA : -diligences insuffisantes (consul saisi le 19 septembre, audition le 4 octobre, relance le 13 octobre) -erreur manifeste
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64b77f3fd1e51905db2b1de1
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Sur le contrôle de la régularité de la mesure de rétention Il convient de rappeler que l'article L741-10 du CESEDA permet à la personne placée en rétention de contester la régularité de la décision
Source officiellePage 26 sur 227