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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
670e05e610ea465c0ffcf7d4
14 octobre 2024
14 octobre 2024
X se disant [H] [D] né le 30 Décembre 1988 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3,
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6363682537e31b7f74444919
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6875e1dd1a3e62031851827a
12 juillet 2025
12 juillet 2025
X se disant [S] [M] né le 10 Octobre 1998 à [Localité 1] de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d2551627057d32df82
11 mai 2022
11 mai 2022
X se disant [M] [G] ; VU l'ordonnance rendue le 10 Mai 2022 à 10 h 20 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant la requête de MME LA PREFETE DU BAS-RHIN
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302837_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
651fa529c601f08318991615
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il a invoqué l'application de l'article 2234 du Code civil.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d1551627057d32df64
26 avril 2022
26 avril 2022
R 743-10 du CESEDA, est régulier et recevable ; Sur l'appel M.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
68f9b8300a84a5e5f00217dd
22 octobre 2025
22 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400738_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique à verser à Me Plagnol, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04305_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Par conséquent ses conclusions tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
687f1bd2367fac10b162e667
21 juillet 2025
21 juillet 2025
prévues par les articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6629f35edc6faf0009588793
24 avril 2024
24 avril 2024
[N] se disant [I] [J] né le 23 octobre 2000 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
688c4f0e29d40d57a3e55305
31 juillet 2025
31 juillet 2025
et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêt de la cour d'assises du Rhône rendu le 10 mars 2020 à l'encontre de M.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6801dfdd354955cf78ced54e
17 avril 2025
17 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6799c93dd742d0b11d26bdfd
27 janvier 2025
27 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2204927_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Par mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, le requérant persiste dans ses écritures, évalue ses préjudices définitifs à 65 000 euros, et demande une somme de 6 000 euros au titre de l'article L761-1 du
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504100_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du CJA, ladite condamnation valant renonciation de Me SOUTY au versement de l'aide juridictionnelle ; M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301629_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
La SAS Guyane Bureautique Solutions, qui s'est vu notifier le 10 août 2023 la décision de rejet de ses offres, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.551
Source officiellePremier Président
651d02e2fe8d588318c1ada3
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Monsieur [H] [V] s'est vu notifié l'avis d'audience au CRA de [5], assisté d'un interprètre, le 10 juillet 2023 à 17h35. Le ministère public a reçu l'avis d'audience le 10 juillet 2023.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6785ff9688a2258b37c9d715
10 janvier 2025
10 janvier 2025
X se disant [O] [G] né le 15 Novembre 2005 à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251
Source officiellePage 26 sur 85