Selon l'article 457 du même code, 'Le jugement a la force probante d'un acte authentique, sous réserve des dispositions de l'article 459.'

– Articles 5/6 : (...) de prendre les mesures nécessaires pour que l'existence et l'issue des négociations prévues par les articles 1 et 2 de la décision attaquée : - n'affectent ni l'indexation,

L'article 954 du code de procédure civile dispose que 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

II/ Prétentions des parties 11.

à l'article 1792-6 du code civil.

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné l'exécution provisoire de la totalité du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, -

L'article 11 des statuts de la société [E], [P] et associés prévoit la procédure d'exclusion d'un associé (souligné par la cour) : " Tout associé peut faire l'objet d'une exclusion par décision de la

légaux [Adresse 3] FLORIDE, ETATS UNIS Représentée par Me Joëlle VALLET-PAMART, avocat au barreau de Paris, toque : D1476, assistée de Me Jérôme ROUSSELLE, avocat au barreau de Paris, toque : R169

1er et l'annexe de ce texte ; 4°/ qu'il résulte de la règle générale 2 a) pour l'interprétation de la nomenclature combinée que la référence à un article dans une position déterminée couvre cet article

L'article 901 du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité, les chefs du

Ils demandent que cette créance soit calculée conformément aux dispositions des articles 1543, 1479 et 1469 alinéa 3 du code civil.

1116, 1134 et suivants, 1154, 1315, 1382 du code civil, de l'article L. 442-6 5° du code de commerce, des articles 161 et 163 et suivants du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de

siège [Adresse 4] [Localité 14] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753assistée de Me Xavier DESNOS de l'AARPI MERIDIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R120

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 699 du 'code civil' (sic).

BOUYGUES TELECOM aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

231-16, 231-27 du RGAMF, documents dont les contenus fixés aux article 231-18 et 231-19 du RGAMF et de l'instruction no 2006-07 de l'AMF, reprennent les éléments mentionnés à l'article 231-21 précité.

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article

A..., - condamné l'ONIAM aux entiers dépens, y compris ceux du référé et de l'expertise, dont distraction au profit de Maître Claudine E... en application des articles l'article 696 et 699 du code de