MOTIFS Sur la demande relative à la majoration pour conjoint à charge Aux termes de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale la majoration pour conjoint à charge prévue à l'article L. 351-13

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

du SIP 2/15/16èmes arrondissements de Marseille aujourd’hui dénommé SIP MARSEILLE REPUBLIQUE, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot - 13235 MARSEILLE CEDEX 2, - hypothèque légale publiée le 13

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'appel interjeté le 25 avril 2025 à l’encontre du jugement d’orientation ; L'article R322-28 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la vente forcée ne peut être

R322-42 du code des procédures civiles d’exécution, lesquels seront taxés avant l'audience d'adjudication et supportés par l'adjudicataire définitif.

Les dispositions du présent article sont d'ordre public. » En l’espèce, il ressort des conditions générales du contrat de prêts annexé à l’acte susvisé et précisément de son article 11 « Cas d’exigibilité

Les dispositions du présent article sont d'ordre public. » En l'espèce, l'article 6 – « Exigibilité anticipée et défaillance » des conditions générales du prêt susvisé prévoit que « la totalité des sommes

Par acte d’huissier en date du 21 avril 2023, signifié selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, la S.A.

Selon les dispositions de l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation le juge de l'exécution statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes

- Vu l'article 1274 du Code de Procédure Civile, - Ordonner que la publicité sera organisée conformément aux dispositions de l'article R322-30 et suivants du code de procédure civile d'exécution à savoir

10 alinéa 2 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 1315 et 1153 du code civil ; - la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

[N] suivant actes d’huissier des 13 et 14 octobre 2021 remis à étude.

JUGEMENT du 13 Janvier 2025 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Lorraine MEZEL, Vice-Présidente en

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 8] le 10 février 2022 volume 2022 S n°13.

-Débouter les époux [R] [H] - [T] [I] de leurs demandes au titre des dépens et de l'article 700 du Code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

Les conditions de l’article L.311-2 précité sont donc satisfaites. II.

Après renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 13 mai 2025, lors de laquelle les avocats des parties ont été entendus en leurs observations.