Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
6162af219547460d26ddb6f2
10 janvier 2013
10 janvier 2013
2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 , dire et juger que la Caisse no fondée en son action récursoire.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716493d395d6ba9f2a75e8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.
Source officielleChambre Sociale
644b63c7c51457d0f882de09
27 avril 2023
27 avril 2023
Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, au visa des articles L452-1, L461-1 et R461-8 du code de la sécurité sociale : - que si la reconnaissance de la faute inexcusable n'exige pas que l'accident
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978ae19a7f19a78305af8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle1re chambre 2e section
62c5299ea2c4236379079c21
5 juillet 2022
5 juillet 2022
700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire était de droit, - dit qu'une copie de la décision serait transmise au Préfet des Yvelines en application de l'article R412-2 et
Source officielleChambre sociale
64d47e339cde2fd969f22fc0
9 août 2023
9 août 2023
T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 09 Août 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Madame [S], en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/S.A
67f8af58b5ff6e72c9612548
10 avril 2025
10 avril 2025
Réponse de la cour : 11 - En application de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale, pris dans sa version applicable au présent litige : ' Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67f8af49b5ff6e72c9612492
10 avril 2025
10 avril 2025
La déclaration était accompagnée d'un courrier de réserves de la société [6] daté du 16 avril 2020.
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93afe
31 mars 2016
31 mars 2016
16 du code de procédure civile ; Mais attendu que la Société OLEOVIA COLLECTE a déposé un mémoire récapitulatif le 29 janvier 2016, que son recours visant la décision du directeur de l'INPI la liait
Source officielle14e Chambre
6163514aa2ead9ed860b6edb
19 juillet 2011
19 juillet 2011
Elle demande à la Cour de rejeter les demandes de [Y] [K] et de le condamner à 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301128
1 octobre 2014
1 octobre 2014
L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 332-1, L. 332-16, L. 341-4 à L. 341-6, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et à l'article
Source officielle5e Chambre
6031fa50925cec32b32b9df0
24 mai 2018
24 mai 2018
X... du principe du contradictoire et/ou des dispositions de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale, dire et juger cette prise en charge inopposable à la société Renault ; Sur le recours en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101189
1 décembre 2011
1 décembre 2011
Votre contrat d'exercice prévoit, en son article 8, et ce en contrepartie de l'exclusivité qui vous est concédée à l'article 3, que vous prendrez « toutes dispositions pour assurer un service de permanence
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a0ff439cdc6046d47899aa1
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article 8.183.
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f8af4bb5ff6e72c96124a6
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
Source officielle5ème chambre
DTA_2206411_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".
Source officielle4e chambre civile
686767087c03803a32c272af
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1, L312-14, L312-16 et suivants du code de la consommation, R412-6 du code de la route, de : Réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions, Statuer ce que de droit sur la recevabilité
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe2cb44a8f27d43c2e90
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Suivant l'article R 7212-1 du même code, ce délai minimum est de trois mois.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00262_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. " Aux termes de l'article R421-2 du code de
Source officiellePage 26 sur 41