AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
67f96a720ea89248182a8d85
10 avril 2025
10 avril 2025
SERVICES, en date des 11 et 12 mai 2022, puis du 23 mai 2023.
Source officiellePage 26 sur 27
CHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfca
13 mai 2022
13 mai 2022
La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur. " Aux termes des articles L411-54 et R411-11 du même code,
Source officielle