, régulièrement prorogé en application de l'article 642 du code de procédure civile.

[T] [Q] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 31 mars 2026 à 19h59, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

' Sur le moyen tiré de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre: Mme [T] [P] rappelle les dispositions des articles R743-2 et L744-2 du CESEDA aux termes desquels il est précisé

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

L'article est respecté. ' Assisté de M.

En application de l'article R743-3 du CESEDA " Dès réception de la requête, le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception

L743-21, R743-10 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

et R743-15 du CESEDA, et les a invitées à faire parvenir leurs observations pour le 17 août 2024 à 09 heures 00.

[C] [B] [K] ressortissant colombien est né le 31/10/1992 à [Localité 2] (Colombie).

Vu l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article L.742-4 du code de l'entrée