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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
686765319f40b42a26419c44
2 juillet 2025
2 juillet 2025
N°25/2110 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
63104bdf4709e24f13d5558a
31 août 2022
31 août 2022
Vu la demande d'observations transmise à [O] se disant [V] [Y], son conseil et à la préfecture de la Corrèze par application de l'article R743-14 du CESEDA, sur le caractère manifestement irrecevable de
Source officielleRétention Administrative
677e184b25a73d43aa4ae17d
4 janvier 2025
4 janvier 2025
Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleJuge libertés & détention
68dd6ebf548223b2c7ab0185
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité de la requête L’article R743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « A peine d'irrecevabilité, la requête est
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64db1581e5e55ad9697a5997
12 août 2023
12 août 2023
Selon les dispositions de l'article L 742-4 du CESEDA "le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions que l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleChambre des étrangers-JLD
65321b5f9e4ea48318f5b04b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
N°23/3440 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
686765329f40b42a26419c46
2 juillet 2025
2 juillet 2025
N°25/2109 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJ.L.D.
69600351cdc6046d47aaac2b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,
Source officielleRétention admin étrangers
69601484cdc6046d47abc246
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 28 mai 2025 par le préfet de Yvelines
Source officielleETRANGERS
6629f35fdc6faf00095887a1
22 avril 2024
22 avril 2024
[R] [U] né le 22 Avril 2000 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Ines KERRAR, avocat au
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64f6c4f6ed0253d969201d60
4 septembre 2023
4 septembre 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2023 (2 pages
Source officielleJuge libertés & détention
670423038d5cd4a8759080a4
5 octobre 2024
5 octobre 2024
violation des dispositions de l’article R744-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (affichage au LRA), - violation des dispositions de l’article R744-11 du code de l’entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c9f2d6be9373d969ac451d
1 août 2023
1 août 2023
[V] [Y] né le 13 mars 1992 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] Informé le 31 juillet 2023 à 12h26, de la possibilité de faire valoir ses observations sur
Source officielleRétention Administrative
66baf709f34129bfe1fee456
9 août 2024
9 août 2024
Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention
Source officielleRétention Administrative
66a9d37e05566a2f16fd86e5
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Sur l'irrecevabilité de la requête tirée du moyen de l'absence de pièce utile Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de
Source officielleRétention admin étrangers
69d031bdcdc6046d47081da7
3 avril 2026
3 avril 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 mars 2026 par le préfet de Val-de-Marne
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c9f2d7be9373d969ac4541
1 août 2023
1 août 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AOUT 2023 (2 pages)
Source officielleRétention Administrative
66ab250aba731fad7dd353bc
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête pour absence de pièce justificative utile Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de
Source officielleChambre 5/Section 1
66294824204c0caeeb98f215
24 avril 2024
24 avril 2024
Les créanciers disposent, en application de l'article R742-11 de ce même code, d'un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R742
Source officielleRétention Administrative
66ab250aba731fad7dd353ba
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête pour absence de pièce justificative utile Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de
Source officiellePage 26 sur 316