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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203614_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
R. 424-5 du code de l'environnement, par la voie de l'exception, en ce qu'il contrevient à l'article L. 424-10 du code de l'environnement et aux articles 8 et 9 de la convention de Berne du 19 septembre
Source officielle6ème chambre
DTA_2304650_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de l'article L. 424-10 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2415694_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () / 2° Son conjoint ou son partenaire
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037824116
17 décembre 2018
17 décembre 2018
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".
Source officielle10ème Chambre
DTA_2213729_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101014_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE00901_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 424-3 de ce code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui a
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02918_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900644_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En second lieu, et d'une part, il est constant qu'à la date de délivrance du permis de construire accordé à la requérante, le 28 octobre 2008, l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme prévoyait que le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01723_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 424-21 du même code : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475258.20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2302219_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302455_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Aux termes de l'article A. 424-3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas : () / b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04929_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Et aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301883_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 424-9 du même code : « Par exception aux dispositions de l'article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02822_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon l'article A. 424-15 de ce même code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite (), prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins
Source officielle5ème chambre
DTA_2306537_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il en résulte que le moyen tiré de l'incompatibilité des dispositions du 4° de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard des stipulations de l'article
Source officielleChambre 3
DTA_2301196_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le 6 octobre 2022, il a sollicité la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 3
DTA_2300029_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le 6 octobre 2022, il a sollicité la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200211_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En outre, aux termes de l'article R. 424-17 du même code : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la
Source officiellePage 26 sur 10051