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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100209
25 février 2010
X..., Madame DESANTI Qu'ils étaient suffisamment informés par les clauses des actes qu'ils avaient signés à deux reprises avec l'assistance de leur conseil que le défaut de réalisation de la vente dans
Cour d'Appel
6253cc65bd3db21cbdd8ff81
23 novembre 2012
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère
10ème chambre
DTA_2001167_20230221
21 février 2023
Ainsi, le contrat de prestations de service en cause, signé le 23 septembre 2004 entre les deux sociétés, prévoit certes l'assistance et le conseil de la société Tajan dans ses relations publiques, dans
ECLI:FR:CCASS:2012:C101413
5 décembre 2012
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me de Nervo, avocat aux Conseils pour M. Avit X..., Mmes Marie-Christine, Marie-Claire et Marie-Antoinette X...
2ème chambre
DCA_21TL00529_20230314
14 mars 2023
Si Mme C, qui sollicite le remboursement des frais engagés pour l'assistance de médecins conseils, produit deux notes d'honoraires de ceux-ci pour un montant total de 1 130 euros, elle ne justifie de leur
Chambre 4-8
6364ba51e405357f749ea597
25 octobre 2022
peut être tenue comme conforme aux prescriptions de l'article R.243-59, dès lors qu'en raison de sa date de communication à la société contrôlée, elle ne permet pas à cette dernière d'organiser son assistance
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0516DEC004259198
16 mai 2000
    Lors de sa garde à vue, à une date non spécifiée, le requérant a pu s’entretenir avec son conseil en présence des policiers.
Chambre 1-2
660f94e2a40f8b0008cb7189
4 avril 2024
Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Angélique NETO, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Pôle 4 - Chambre 11
65af68d2b6c6260008b530e4
18 janvier 2024
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nina TOUATI, présidente de chambre Mme Dorothée DIBIE, conseillère Mme Sylvie LEROY, conseillère Greffier
4ème chambre - 4/11
DTA_2302156_20230421
21 avril 2023
pendant environ seize mois, notamment dans les camps de Medininkai et Pabrade, dans des conditions très difficiles et n'a pas été en mesure, dans le cadre de sa demande d'asile, de bénéficier de l'assistance
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00761_20260220
20 février 2026
B... en qualité de gérant des deux entités, pour l’exécution par cette dernière de missions d’assistance et de conseil en matière de services financiers, administratifs, informatiques et commerciaux.
Rétention Administrative
66b5b0fa1eb0145eaea82ea0
8 août 2024
[O] avec l'assistance de son conseil soutient qu'en n'indiquant pas l'heure à laquelle le juge des libertés et de la détention a statué, alors que le prononcé de la décision doit intervenir dans le délai
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2500343_20250505
5 mai 2025
frais d'obsèques sont indemnisables à hauteur de la somme de 900 euros après application du taux de perte de chance ; - les frais de transport nécessités par l'état de santé H B, pour consulter un conseil
1ère Chambre
DCA_20NT03449_20220708
8 juillet 2022
cause, pas de moyens propres pour proposer des prestations de comptabilité, de sorte que la convention de prestations de services avec la SARL Ares Développement pour la réalisation de missions d'assistance
3ème Chambre
DTA_2202650_20240328
28 mars 2024
La SARL A et B Négoce, créée le 29 novembre 2008 par M. et Mme A, avait initialement pour objet social d'une part, la prise de participation, la prestation de services d'assistance et de conseil et, d'autre
Trib. de Commerce
69a775cbcdc6046d476c52af
1 avril 2025
C'est dans ces conditions que les parties se sont rapprochées et ont conclu un contrat de prestations de services, en date du 8 septembre 2020, portant notamment sur : * L'assistance et le conseil de
cr
6079a7e09ba5988459c4b3e4
10 mai 1978
POUR OBTENIR UN ACCORD DE GESTION DE DETTES PROPREMENT DIT ; QUE CETTE CONVENTION COMPORTAIT, EN FAIT, NEUF SERVICES D'ASSISTANCE ET DE CONSEILS, ALLANT DE " L'ASSISTANCE FAMILIALE " A LA " GESTION
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03002_20251212
12 décembre 2025
S’agissant des frais d’assistance du médecin conseil de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301182
28 septembre 2010
Elles « doivent être exécutées de bonne foi » ; qu' en l'espèce, le contrat de franchise signé le 31 mars 2003 comporte une obligation essentielle à la charge du franchiseur : l'obligation de conseil et
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01672_20231013
13 octobre 2023
Ce montant intègre les frais d'assistance rendus nécessaires pour l'accomplissement de tâches quotidiennes, l'assistance pour les courses et l'entretien du jardin, qui sont spécialement mis en avant par
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