** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SAS EXPRESS SERVICES a embauché Mme [H] [K] épouse [M] à compter du 1er'septembre 2015 suivant contrat de travail à durée indéterminée du 27 août 2015 en qualité d'assistante

présence à des cours de français au titre de l'année scolaire 2017-2018 et d'octobre 2021 à juin 2022, d'une attestation de réussite au CACES datée du 27 décembre 2022, d'un titre professionnel d'assistante

privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Si la requérante a occupé plusieurs emplois non qualifiés entre 2017 et 2020, et si elle a validé une formation d'assistante de vie aux familles le 29 septembre 2020, elle ne se prévaut d'aucun lien personnel

La requérante travaille depuis 2020 en qualité d'assistante de vie et d'agent d'entretien et produit, pour l'établir, 57 bulletins de salaire.

B exerce depuis janvier 2023, sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, l'activité salariée d'assistant de vie au domicile d'un particulier, pour un salaire mensuel net supérieur

de l'Orne a méconnu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa vie

salaire pour la période de novembre 2019 à mars 2023 et soutient, sans être démentie, être titulaire d'un contrat à durée indéterminée, est employée par une entreprise d'aide à domicile en tant qu'assistante

et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; . elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; . elle méconnaît le principe du

En second lieu, il ressort des écritures de Mme B qu'elle ne vit en France que depuis quatre ans, après avoir vécu trente-trois ans dans son pays d'origine.

s'est estimée également saisie, la préfète du Bas-Rhin s'est fondée sur la circonstance que si Mme A produisait un contrat de travail et justifiait avoir été employée à temps partiel en qualité d'assistante

part, comme l'énonce le bilan de scolarisation réalisé en juin 2018, le jeune B...n'est plus, depuis le mois de mars, en souffrance à l'école et participe à nouveau aux activités de classe avec son assistant

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Si M.

les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles portent une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie

En vertu du premier contrat, exécuté depuis le 22 mai 2014, elle occupe un emploi d'assistante de vie qui ne lui procure cependant qu'un revenu mensuel de 281,30 euros dès lors qu'elle n'exerce cette activité

; il ne dispose d’aucune compétence pour les matières informatique, physique chimie et missions de lecteur scripteur auprès d’élèves ayant des aménagements d’épreuves, fonctions qui relèvent des assistants

et familiaux se situe désormais dans ce pays, ajoutant que sa fille est scolarisée en France depuis l'école primaire et qu'elle-même présente un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'assistante

Les éléments donnés par Mme [U] [K] sur sa situation sont : Total des revenus = 2.446 € (retraites = 1.745 € + MDPH = 701 €) Total des charges = 2.342 € : assistante de vie = 660 € + loyer=

tenue par [R] [F]-[K] et qui témoigne qu'il a vu [J] [L]- [K] ranger les étalages, nettoyer et l'avoir servi en caisse de fin 2002 jusqu'à début 2006, - l'attestation d'une assistante