LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Paul E... ; 2°) F...

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 octobre 2025 et 10 novembre 2025, la rectrice de l’académie de Paris, rectrice de la région académique d’Île-de-France, chancelière des universités de Paris

l’examen de sa demande d’attribution de bourse d’études.

En juin et juillet 2023, la rectrice de l'académie de Normandie a procédé au recrutement d'accompagnants aux élèves en situation de handicap (AESH), lesquels ont entamé une formation en codage en langue

au jour de son décès, le [Date décès 1] 2002, au titre de « la rente maladie professionnelle silicose indemnisée à 100 % ».

d'une rente d'un certain montant, payable durant un nombre d'années déterminé, alors que, d'une part, l'épouse ayant sollicité une prestation sous la forme d'un capital et le mari ayant contesté le principe

sociale et à déclarer la décision attributive de rente inopposable à l'employeur ; Qu'il convient dès lors d'infirmer le jugeaient déféré sur ce point ; Sur la demande d'inopposabilité présentée par la

A est professeur des universités et a exercé les fonctions de directeur de l'unité de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) de l'université Rennes-II

[R] [T] à payer à Mme [G] [U] une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère de 575 euros, indexée, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné l'épouse aux dépens

viagères versées à Madame [E] [H] jusqu'à la date de son décès, une somme de 68'876,48 € alors que les débit-rentiers n'ont pas été capables, par la production de deux attestations établies par le Crédit

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2021, le recteur de la région académique du Grand-Est conclut au rejet de la requête.

scolaire 2023-2024 lui a été refusée, ensemble la décision implicite née du silence gardé par le directeur académique des services de l'éducation nationale sur son recours hiérarchique formé le 8 juillet

Mme A, conteste le nombre de points de charge retenu par le recteur pour apprécier son droit à la bourse sur critères sociaux.

, à laquelle il n'avait rien demandé, ajoutant « en plus ce n'est pas de son ressort» et « tout cela ne dépend pas d'une once de la sous-préfète » ; qu'à l'audience de la cour, M.

Le 3 octobre 2022, elle a confirmé son inscription définitive au master 1 droit pénal et sciences criminelles à l’université Toulouse I Capitole, en formation ouverte à distance.

de la part de ses supérieurs hiérarchiques ou tout autre personne placée sous son autorité sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; - d'enjoindre à la rectrice de faire cesser les mesures prises

JUGES ONT QUALIFIE PAR ERREUR D'ACTION EN REVISION LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE RENTE FORMEE PAR VEUVE DUDAT EN QUALITE D'AYANT CAUSE DE SON MARI, DEMANDE A LAQUELLE LE DELAI DE TROIS ANS PREVU PAR L'ARTICLE

Par une décision du 30 juin 2023, le recteur de l'académie de Rennes a accordé à M.

réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

La requête a été communiqué au recteur de l'académie de Rennes, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.