Vu : - l'ordonnance n° 2403070 du 17 juin 2024 du juge des référés du tribunal ; - les autres pièces du dossier.

B et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, la décision tacite par laquelle le maire de la commune de Quarouble ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Cette disparition ne rend pas le demandeur ou le déclarant titulaire d'une autorisation tacite.

de non-opposition, d'autre part, a opéré le retrait de cette décision tacite de non-opposition à déclaration préalable ; 2°) d'enjoindre au maire de Bligny-lès-Beaune de lui délivrer un certificat provisoire

Une autorisation tacite est née le 1er novembre 2021.

de construire tacite ; l’administration était donc tenue d’en délivrer l’attestation ; - le refus de délivrance du certificat de permis modificatif tacite n’a pas été motivé en ce qu’il ne répond pas

Vu les autres pièces du dossier ; Vu ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

de lotir tacite, ainsi que la décision implicite de retrait de l'autorisation de lotir tacite dont elle bénéficie en l'absence de décision expresse dans les six mois ayant suivi le dépôt le 27 août 2020

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

; - l’avis de l’ABF lui a été adressé postérieurement à la naissance d’une autorisation tacite ; - les prescriptions de l’ABF sont impossibles à respecter.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Y... et a ainsi nécessairement prononcé le retrait de l'autorisation tacite dont le requérant était devenu titulaire le 25 mars 1980 ; que dans ces conditions l'annulation de cet arrêté prononcée, par

d'Etat, en application de l'article L.511-1 inséré au code du travail par la loi du 18 janvier 1979 la question de savoir si l'autorisation tacite de licencier M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

: 1°) de suspendre les effets de l'arrêté en date du 14 septembre 2023 par lequel le maire de Rognac a retiré l'autorisation tacite de travaux n° AT 013 081 23F0008 délivrée le 17 juin 2023 relative

Didier Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 mai 1985 qui a annulé le permis de construire tacitement accordé le