d'exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de Darcey et Corpoyer-la-Chapelle, a enjoint sous astreinte au préfet de la Côte-d'Or de délivrer à la société Iris Intervent l'autorisation d'exploiter

d'exploitation commerciale, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.

EN DATE DU 27 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LES DECISIONS EN DATE DES 6 AOUT ET 14 OCTOBRE 1969 PAR LESQUELLES LE MAIRE DE LYON A REFUSE A LA DAME VEUVE FOREST L'AUTORISATION

Il n'est pas contesté que lorsqu'il a commencé à exploiter l'ensemble des terres des consorts [X] en 1994 monsieur [W] ne disposait pas d'une autorisation d'exploiter mais la prescription de toute action

Considérant ce qui suit : Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) I... du Boucharel a déposé le 29 août 2022 une demande d’autorisation d’exploiter une surface de 77,70 hectares appartenant

La demande d'autorisation d'exploiter cette parcelle a été accordé à M. A B par arrêté du même jour. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Le 17 janvier 2022, l'EARL de Burguhennec a également déposé une demande d'autorisation d'exploiter les mêmes parcelles.

d’exploitation de terres d’une superficie de 14 hectares 31 ares et 46 centiares situées sur la commune de Bléruais ; 3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa demande d’autorisation d’exploiter

Y le bénéfice de cette priorité en lui délivrant, par un premier arrêté en date du 25 novembre 1999, l'autorisation d'exploiter la surface de 76 ha 61 a, et en refusant cette autorisation à M.

des exploitations agricoles ; à cet égard il n'est pas démontré que la viabilité de l'exploitation du preneur en place soit remise en cause par l'autorisation d'exploiter sollicitée par le requérant ;

B n'exploite pas la parcelle ayant fait l'objet de l'autorisation d'exploiter en litige et que celle-ci est désormais en friche.

que les autorisations d'exploiter sont délivrées selon un ordre de priorité, et indique que ces dispositions conduisent à constater que M.

Elle fait valoir que la cour n'est pas compétente pour statuer sur la demande des requérantes, dès lors que l'arrêté attaqué ne porte pas autorisation d'exploitation commerciale et que le permis n'a pas

Après nouvelle instruction des demandes d'autorisation d'exploiter présentées par M.

marines du Calvados ; - à la date de la décision contestée, l'autorisation accordée au titulaire de l'autorisation d'exploiter la concession d'élevage en litige était définitive et ne pouvait plus être

C ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a fait droit à une demande d'autorisation d'exploiter qui n'a pas été présentée par l'entité devant exploiter les

I... a déposé une demande d’autorisation d’exploiter enregistrée complète le 6 août 2021.

, ni les permis de construire modificatifs délivrés le cas échéant après cette date compte tenu de l'évolution du projet de construction, ne tiennent lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.