L’autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés ces lieux est nécessaire lorsque l’occupant s’oppose à la visite ou que la personne ayant

[W] a été licencié pour motif économique sur autorisation du juge commissaire en date du 6 mai 2016, et il lui a été proposé d'adhérer dans le délai de 21 jours à un contrat de sécurisation professionnelle

toute mesure consistant en la mise en oeuvre d'un dispositif ayant pour objet la surveillance systématique et l'enregistrement de l'image d'une personne dans un lieu public doit faire l'objet d'une autorisation

la somme de 182 742,64 euros étaient réguliers et produiraient leur plein et entier effet alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier qui prétend à l'exécution d'une mesure conservatoire sans l'autorisation

X..., mis en liquidation des biens le 8 septembre 1992, est décédé le 21 septembre 1992 ; que, par requête du 2 août 1999, le syndic a sollicité l'autorisation du juge-commissaire de vendre aux enchères

A défaut, le directeur de l'organisme de recouvrement peut procéder à une mesure conservatoire, sans solliciter l'autorisation du juge de l'exécution.

des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur ; que, dans le cas d'une procédure simplifiée, l'exercice par le débiteur de cette faculté est subordonné à l'autorisation

de la somme de 1.300.000 € ; que cependant la cour relève que le virement complémentaire de 700.000 € a été fait le 25 juillet suivant, de sorte que l'autorisation du juge-commissaire, régularisant la

Trans'Sud étant suivie sous le régime simplifié, sans désignation d'administrateur, l'exercice par le débiteur de la faculté ouverte par l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 était subordonné à l'autorisation

Aux termes du premier alinéa de l’article 467 du code civil : « La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du

de procédure civile précitées qu'une copie du dossier de mise sous protection d'un majeur protégé peut lui être délivrée ou être communiquée à la personne chargée de la mesure de protection, sur autorisation

X..., sur l'autorisation du juge-commissaire, des difficultés sont survenues pour la distribution du prix de vente, la banque prétendant que le liquidateur ne pouvait en percevoir que la moitié correspondant

X... ayant été mis en redressement judiciaire le 4 juin 1997, la cession est intervenue le 10 juillet 1997, avec l'autorisation du juge-commissaire, au profit de la société Y...

Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M.

Philippe-Jacques Y... reprend l'instance ès qualités de liquidateur de la société Spierckel et fils dont la liquidation judiciaire a été ordonnée par jugement du tribunal de commerce de Meaux du 30 mars

X... qu'il déclare cette créance, l'arrêt attaqué a violé ces textes par fausse application ; alors, d'autre part, que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture doivent être payées

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'agir afin de rétablir son droit de visite médiatisé prévu par le jugement du 18 avril 2023 du juge

prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 30 janvier 2023, qui a infirmé l'ordonnance du juge