charge ce surcoût, la société Cosfibel premium a déduit le montant de ces frais de transport des factures établies, pour le compte du fournisseur, par la société First Smart Asia Ltd à l'occasion d'autres

E..., et de l'imputabilité des prétendus fait d'immixtion à la seule personne physique de celui-ci, en relevant que la preuve de l'absence d'autorisation des conseils d'administration considérés pour ces

(arrêt, p. 9, § 3) La faute d'Erdf est constituée par son absence de réponse dans le délai de trois mois ; en l'absence de réponse, le pétitionnaire ne pouvait pas notifier son acceptation dans le délai

sans autorisation ni justification ; qu'en considérant, pour dire que les heures de délégation prises le mardi 3 janvier 2017 ainsi que les lundi 24 juillet et mardi 25 juillet 2017 devaient être payées

X... s'est porté caution solidaire, envers la société Franfinance, de l'exécution des engagements de la société AMC ; qu'après résiliation amiable du contrat, la créance de la société Franfinance sur

l'a assignée en réparation de ses préjudices ; Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt, tel que rectifié, d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier doit s'abstenir

, notamment, de tout suivi de sa charge de travail, d'autre part, qu'elle avait accompli, pour l'exécution des tâches qui lui étaient confiées, des heures supplémentaires pour un montant total de 121 006,31

motif qu'elle ne disposait pas d'un bordereau indiquant la quantité, la nature et le prix des éléments reçus et a restitué, à une date non précisée, tout ou partie des marchandises, objet des trois autres

au dossier de l'original d'une commission rogatoire ne pouvait constituer une cause de nullité, dès lors que les mentions portées sur d'autres pièces établissaient son existence et en reproduisaient la

d'accord de la direction de la société Euromat pour acquérir des pneus avec le bon de service" ; "alors qu'il incombe au prévenu d'établir le bien-fondé d'une exception qu'il soulève pour faire échec

du Code général des impôts, L. 228, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions

de l'espèce ayant justifié l'absence de présentation préalable de l'intéressé ; que pour rejeter le moyen de nullité soulevé par M.

en 2006 et 197 500 heures en 2007 ; que l'expertise Syndex analysant la répartition des heures de travail du seul personnel de production entre les salariés Cummins, d'une part, et les intérimaires d'autre

"le bâtonnier de l'ordre des avocats du Val-de-Marne a commis Me Y... pour assister le mis en examen", que "cet avocat a été régulièrement convoqué pour la présente audience" et que "cet avocat est absent

d'autorisation du juge-commissaire ; que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges qui avaient soulevé d'office ce moyen de nullité, en estimant qu'il s'agissait d'un texte d'ordre

SUR QUOI : 1) Sur l'exécution du contrat de travail : Sur la demande indemnitaire au titre de l'absence d'entretien professionnel : Moyen des parties, Madame [N] [X] énonce qu'elle n'a pas bénéficié

du jugement, alors que, d'une part, le tribunal de commerce, statuant le 19 décembre 1991 sur l'exécution provisoire alors qu'il était dessaisi par l'effet de l'appel interjeté le 16 décembre 1991 par

, de façon rétroactive pour la période 1989-1991 car aucune disposition légale antérieure au 18 janvier 1991 ne fixe l'étendue de la réparation due au conseiller du salarié licencié en l'absence d'autorisation