remontant dans les gorges à partir du pont du Galetas : / - le saut et le plongeon depuis le pont du Galetas et les rives sont interdits, / - la remontée des gorges du Verdon est interdite pour les bateaux

de PARIS, Me Delphine RAVON, avocat au barreau de PARIS Société DAVIDSON OUEST immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 493 128 128 RENNES, agissant par son Président en

, avocat au barreau de BORDEAUX Société MERITOR HEAVY VEHICLE SYSTEMS LIMITED N° SIRET : 302 208 764 [Adresse 4] . .

situation familiale inconnue Vendeur demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxPrévenu, comparant, libre Appelant Assisté de Maître FOUGERE Andrée, avocat au barreau

de PARIS, toque P 305 Assistée de Me Fabienne FAJGENBAUM plaidant pour la SCP NATAF - FAJGENBAUM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque P 305, Me Thibault LACHACINSKI plaidant pour la SCP NATAF

de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Marion JOLLY, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant SARL Signature Auto [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Guilhem PANIS substituant

par la SCP BAUFUME - SOURBE, avocats au barreau de LYON assistée de la SELARL DPG & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON représentée par Me Jeanne COURQUIN, avocat Monsieur Faycal X...

de MARSEILLE Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau

[D] [K] né le 05 Février 1971 à [Localité 9] demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Sophie BRIANT membre de la SELARL SOPHIE BRIANT, avocat au barreau de NOUMEA CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS

le 15 Avril 1970 à [Localité 5] (Cameroun), de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Valérie LANES de l'AARPI Cabinet Lanes & CITTADINI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau

Séverine BOUDRY, greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : CPAM D'INDRE ET LOIRE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Caroline JOUCLARD de la SARL JOUCLARD & VOUTE, avocat au barreau

, membre de AARPI ACTAE AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 98 assisté de Me Jean-Marc ALBERT, membre du Cabinet ALBERT ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR

LE DRAGONNEAU [Adresse 1] [Localité 3] représentée et assistée par Me Julien DETTORI, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Charlotte VASSEUR, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE :

par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au préfet du Pas-de-Calais, - à Me Alison JACQUES, avocat au barreau

[H] [W] né le 30 mars 1958 à [Localité 11] de nationalité française [Adresse 9] [Localité 8] représenté par Me Fabrice POSTA de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE INTIMEES

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour Assisté de Maître Jean-Philippe VERAGUE, avocat au barreau

Novembre 2025 APPELANT : Monsieur [S] [W] [Adresse 1] [Localité 3] /FRANCE représenté par Me Pierre ANDRES, avocat substituant Maître Jérémie JARDONNET de l'AARPI HUJE AVOCATS, avocat au barreau

[J] TRANSPORTS Copie exécutoire délivrée le :04/04/2025 à : Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON Me Philippe SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN