[G], bénéficiaire effectif du bien, pour avoir garantie et paiement d'une certaine somme. 2. Le 26 mai 2020, l'hypothèque judiciaire provisoire a été inscrite. 3.

dette, pour sûreté de laquelle l'hypothèque avait été inscrite sur le bien attribué dans le partage à M.

l'entreprise a procédé à une réévaluation d'éléments d'actif de son bilan et, en particulier de ses immobilisations amortissables, le même prix de revient est déterminé par la valeur nouvelle pour laquelle ces biens

cent ; que, dans le cadre d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les exercices 1992 à 1994, le vérificateur, sans remettre en cause la valeur pour laquelle ce bien était inscrit au bilan de

l'immeuble et en nomination de curateur ; que, déboutée, elle a formé un pourvoi immédiat ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'ordonner l'exécution forcée immobilière sur les biens

Aux termes de l'article 990 F du même code : " La taxe est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des biens régulièrement inscrits

Aux termes de l'article 990 F du même code : " La taxe est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des biens régulièrement inscrits

Il est constant que ces sommes ont été consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations le 21 octobre 1999 pour un montant de 58 525,88 euros, à la suite de la vente de biens immobiliers grevés

et qu'il était par ailleurs gérant d'une SCI dont l'objet était la location de terrains et autres biens immobiliers inscrite au RCS depuis janvier 2000, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres

[V] de sa demande de rappel de salaires au motif qu'elle ne démontrait pas avoir avisé l'employeur de son inscription à l'ordre des experts-comptables, cependant qu'elle constatait que Mme [V] avait bien

le 20 avril 2010, il ressort que l'inscription de la parcelle dite « BARAHANE portant le numéro d'ordre 99 en date du 5 décembre 2011 est antérieure à celle de la parcelle « EMILIE » qui, si elle a bien

Cependant, alors qu'elle les possédait depuis très longtemps, ces biens ne furent pas inscrits au registre foncier à son nom.

cautions de la totalité de leurs engagements alors, selon le moyen : 1°/ que seule la charge des sûretés garantissant les prêts destinés à financer l'acquisition et non les dépenses d'amélioration d'un bien

impôts dès lors que cela contredit l'objet de l'article 24 de la loi du 12 juillet 1965 ; - en application du paragraphe 40 de la doctrine BOI-AMT-10-50-30 elle peut constater l'amortissement d'un bien

2023 pour avoir paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2017 pour un montant de 123 252 euros ainsi que de l'hypothèque légale du Trésor sur son bien

juge commissaire le 11 mars 2019 en ce qu'elle a jugé que la créance de 98 000 euros constituait une créance en capital Statuant à nouveau, CONSTATER qu'une créance d'un montant de 98 000 euros a bien

décès ; rien n'obligeait la SCPI à réaliser des profits ; - comme la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires l'a admis, les amortissements sont déductibles dès lors que le bien

Le projet de la société le parc éolien de Brunehaut prévoit l’installation de cinq éoliennes comportant une garde-au-sol qui, bien qu’elle ait été ramenée de trente-huit à trente-trois mètres aux termes