Codes de loi français

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Il n'est pas dérogé aux dispositions des lois et règlements relatifs aux sociétés à forme tontinière ; aux assurances contractées par les chefs d'entreprise, à raison de la responsabilité des accidents de travail survenus à leurs ouvriers et employés

Article R621-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 91

Les limites assignées aux engagements inscrites au budget primitif peuvent être abondées du montant des engagements autorisés l'année précédente et non contractés au dernier jour de l'exercice.

Article L361-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 08

Lorsque l'évaluation de ces pertes de récoltes ou de cultures est fondée sur des indices, l'exploitant agricole choisit une entreprise d'assurance habilitée à utiliser de tels indices, parmi celles avec lesquelles il a contracté dans ce secteur ou, à

Article 6-1

La République reconnaît la mise à contribution de la Polynésie française pour la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et la défense de la Nation.

Article Annexe XIII

CAPACITÉ D'ÉVALUATION ET DE TRAITEMENT DE LA DOULEUR : DEUX ANS ENSEIGNEMENTS (Au moins cent soixante heures) FORMATION

Article Annexe III

CAPACITÉ DE GÉRONTOLOGIE I. ENSEIGNEMENTS (Quatre-vingts à cent vingt heures) II. FORMATION PRATIQUE

Article Annexe X

A compter de la rentrée universitaire 2002-2003 dans les universités habilitées à cet effet CAPACITÉ D'ADDICTOLOGIE CLINIQUE

Article 4

Le répertoire des capacités, compétences et savoir-faire caractéristiques de la formation figure en annexe II au présent arrêté.

Article R4611-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

L'attestation de capacité professionnelle délivrée dans les conditions fixées par le présent chapitre n'est valable qu'en Guyane.

Article ANNEXE III

SPÉCIFICATIONS POUR LE CHARGEMENT EN SOURCE, LA COLLECTE DES VAPEURS ET LA PROTECTION CONTRE LE DÉPASSEMENT DE CAPACITÉ DES VÉHICULES-CITERNES EUROPÉENS

Article 11

Le directeur général de l'agence régionale de santé délivre aux candidats ayant réussi aux trois épreuves un certificat de capacité.

Article L421-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 81

Les capacités des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 sont souscrites à l'issue d'enchères publiques.

Article D636-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 66

Les études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste comportent dix semestres de formation et se composent de deux cycles :

Article 2410

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui a la capacité de disposer de l'immeuble qu'il y soumet.

Article R1422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 24

L'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région aux personnes répondant à l'une des conditions suivantes :

Article D321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 79

Les capacités réservées prévues au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables le sont pour dix ans à compter :

Article R335-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 32

Pour chaque année de livraison, sont fixées dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 :

Article R335-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 28

Pour chaque année de livraison, sont fixées dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 :

Article 12

Les demandes d'échanges des certificats de capacité des “ groupes A et B ” prévus au III de l'article R. 4231-1-4 du code des transports contre des certificats de qualification de conducteur pour les membres d'équipage de pont en activité avant la publication

Article L211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 18

Le certificat de capacité est délivré par l'autorité administrative aux candidats justifiant d'une aptitude professionnelle.