GALAND, Greffier * * * Par jugement du 20 septembre 2006, le tribunal de grande instance de Lisieux a statué ainsi : "- Constate que la loi française est bien applicable aux engagements de cautionnement

[N] [Z] n'était pas l'auteur de la signature apposée en son nom aux fins d'acceptation de l'engagement de caution personnelle de Mme [R] [E] épouse [Z].

L'exécution des obligations du preneur est notamment garantie par les cautionnements personnels illimités de Philippe Y..., gérant de la s. a. r. l. « GESTOM », et de son épouse, née Martine A..., et par

la poursuite de l'activité économique du débiteur, à la délivrance de cautionnements personnels et solidaires des consorts B...

comment parler d'appauvrissement alors que le local concerné n'a jamais été loué, et pour cause, puisqu'il n'était qu'un grenier avant d'être transformé en appartement, avec l'aide d'un prêt bancaire cautionné

La société démontre le caractère personnel des dépenses effectuées par M.

Il soutient que soit la clause dont se prévaut la société OTH revient à le rendre caution personnelle des sociétés dans lesquelles il détient des parts, soit ladite clause aboutit à enrichir la société

AUX MOTIFS QUE sur l'information annuelle de la caution ; que l'article L. 341-6 du code de la consommation prévoit que le créancier professionnel doit informer la caution personne physique,

ou en liquidation judiciaires trouve son fondement dans une créance d'indemnité dont la caution est personnellement titulaire, distincte de la créance principale garantie par l'engagement de cette dernière

[M] [X] et une caution personnelle à hauteur de 650.000 euros par Mme [C] [A], soit des garanties pour un montant total de 2.800.000 euros.

mai 1992 à concurrence de cette somme ; que Mme X... a opposé la nullité de cet acte en prétendant que la mention manuscrite apposée par elle indiquait qu'elle avait seulement donné son accord au cautionnement

Jean-Dominique X... se sont portés "personnellement caution solidaire, au profit de la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais, du paiement ou du remboursement de toute somme que peut ou pourra devoir

1995, outre les intérêts conventionnels produits à compter de cette date jusqu'au paiement ; Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le cautionnement

[P] et Mme [X] n'ont pas été informés par la notification d'accord de prêt du 10 juin 2013, de réserves relativement à son octroi (cautionnement, apport personnel, hypothèque) mais seulement du recours

un tiers détenteur seulement tenu propter rem ; qu'une saisie immobilière intentée contre une caution personnelle et solidaire ayant également affecté hypothécairement un immeuble lui appartenant doit

Z... se portant personnellement caution solidaire de la SNC ; qu'après la cession de ses parts par M. Z... et la nomination de nouveaux dirigeants de la SNC Big Y..., M.

X... ne conteste pas être le signataire du document intitulé "cautionnement solidaire personnel" daté du 1er juillet 1994 et ne peut donc pas se prévaloir utilement du fait que l'acte, rédigé sur deux

Z... de son opposition à l'état exécutoire, l'arrêt attaqué retient qu'il s'est porté "personnellement caution dans "l'intérêt de son commerce et n'a pu se méprendre sur "l'étendue de ses engagements"