salariale qui se traduit par un maintien des salaires de base et des éléments indexés sur le salaire de base, à leur niveau acquis au 31/12/99 pour la période 2000-2001, sauf promotion liée à un changement

dispose que "Toutes les décisions relatives à l'embauche, à la mutation interne d'un membre du Personnel, à ses appointements, à son classement, à sa promotion au sein de l'Office Notarial ou à son changement

formulées ultérieurement devant les premiers juges au titre du marchandage et du prêt de main d'oeuvre illicite portent sur les mêmes faits que ceux invoqués au titre du co-emploi, peu importe le changement

Il expliqua que les requérantes avaient pu discuter de tous les motifs de la décision, et que, «   à supposer même qu’en raison du changement de qualification des faits résultant des débats, elles

souligne qu’une éventuelle exécution par l’administration d’un seul coup de martinet composé de cent lanières, ne confère aucunement à la peine en cause un caractère «   symbolique   », ni ne change

A l'audience du 21 septembre 2000, l'avocat du requérant demanda au tribunal de première instance de changer la qualification juridique de l'infraction, en remplaçant coups et blessures par torture (article

de fonction en lui confiant un travail de trader qui ne modifiait pas son contrat et ne nécessitant pas son accord alors que la qualification du salarié constitue un élément essentiel et que tout changement

lui était imputable et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que la transformation totale des attributions et du niveau de responsabilité du salarié, même sans changement

Selon le dernier, la notion de parcours professionnel vise à la fois le changement de niveau de qualification et le changement d'emploi sans changement de niveau de qualification.

X... n'avait pas été modifié dès lors que celui-ci avait conservé l'intégralité de ses attributions dans le cadre du secteur informatique dont il avait la charge sans changement de sa qualification et

des locaux ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 31 octobre 1997 ; Attendu que l'association Camille Fauquet fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 janvier 2002) d'avoir jugé que le changement

He was advised by policemen that more charges would follow if he did not withdraw his ill-treatment complaint.

X... a saisi le 15 décembre 2005 le juge des référés d'une demande tendant à la reconnaissance de sa qualification de chef ouvrier à compter du 1er décembre 2005 et au paiement de dommages-intérêts en

X..., pilote et commandant de bord sur appareil de type "Brasilia" à la société Air Littoral depuis le 3 août 1994, a été licencié pour motif économique le 29 septembre 1997 après avoir refusé le changement

de supérieur hiérarchique sans changement de fonction, de qualification ou de rémunération caractérise une simple modification des conditions de travail ; qu'en retenant que le changement du rattachement

torts de l'employeur, le retrait d'une délégation de signature à une salariée qui ne l'avait pas expressément reçue et qui se traduit par la seule diminution de l'une de ses nombreuses missions, sans changement

définitive ; que, dans ces conditions, l'intervention, postérieurement à un décret d'extradition pris pour l'exécution d'une condamnation pénale, d'une condamnation pénale plus douce en raison d'un changement

de sanctions pénales, être portées sur le registre du personnel au moment où ceux-ci surviennent, l'employeur n'a pas à faire figurer sur le registre unique du personnel les mentions relatives au changement