700 du nouveau code de procédure civile ; Que M.PAGNON en a interjeté appel par assignation motivée du 21 mars suivant ; Attendu que, soutenant que, après la condamnation accordant des délais, des paiements

l'exposante, aux termes de son dispositif, à payer à la salariée les sommes de 3 300 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 7 527,06 euros à titre d'indemnité de préavis, sans tenir compte

Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment

S'agissant de la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral lié à l'absence alléguée de prise en compte du paiement de Mme [G], et en l'absence de tout fondement juridique invoqué par

de la manifestation du dommage ou de son aggravation, et non à compter du paiement fait à la victime ; que, pour juger que la prescription n'était pas acquise, la cour d'appel, qui a fixé pour points

du paiement ; AUX MOTIFS QUE la somme de 12. 000 euros devra donc être restituée par la SCI SAINTE CLAIRE à Madame Y... avec intérêts au taux légal à compter du jour du paiement soit l'acte de vente

Il lui a été demandé de communiquer après la clôture des débats un décompte actualisé tenant compte des paiements effectués par [G] [E], ce qu’elle a fait par courrier électronique de son avocat reçu le

la Cour de dire que les contrats doivent être annulés et de condamner Monsieur X... à rembourser la somme de 7.363,29 euros versée au titre de l'exécution provisoire outre intérêts au taux légal à compter

les demandes des contribuables déposées après le 9 mai 1985 ne sont recevables que si elles ont été formulées dans le délai prévu à l'article R. 196-1-b du livre des procédures fiscales, courant à compter

peut se prévaloir du titre exécutoire et notamment des condamnations assorties des intérêts au taux légal et recouvrer sur le fondement de ce titre exécutoire les intérêts courus de plein droit, à compter

La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.

Si le recours personnel prévu par l’article précité permet à la caution d'obtenir le remboursement du principal augmenté des intérêts moratoires ayant couru de plein droit à compter de son paiement, il

[S] des dommages et intérêts pour un montant de : 157 025euros qui prennent en compte le paiement d'une indemnité de licenciement se montant à 69 728,25 euros, un préavis de 47 105,50 euros plus des

mainlevée de cette saisie contre consignation de la somme de 140 000 francs le 9 décembre 1987 ; qu'en condamnant, cependant, la demanderesse à restituer cette somme assortie des intérêts au taux légal à compter

sont d'accord, en tenant compte du paiement des échéances de 1.097,14euros (14 échéances), le paiement des échéances de 600 euros (8 échéances), le chèque de 15.000euros non contestés.

Par ailleurs, si le délai de prescription court à compter du paiement de la prestation, l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations est de nature à reporter, à la date de découverte de celles-ci

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Présient Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère M.

éléments fournis ne permettent pas de prononcer son annulation ; Attendu que la répartition du prix de vente ne peut être déterminée, alors que le notaire n'a pas établi d'état liquidatif tenant compte