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20 331 résultats pour « connaissance du danger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031764

Admin. suprême

31 août 2009

31 août 2009

. ; qu'aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2301759_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé publique, l'autorité administrative peut ordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00211

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

Je suis actuellement incapable de faire des propositions de reclassement ou d'aménagement de postes compte tenu des informations portées à ma connaissance.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR06752

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

B... ; que malgré cette connaissance personnelle du danger, pressé par le temps, M. A... a poursuivi délibérément l'application du projet arrêté avec M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02238_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

professionnel, notamment pour le compte de la société Balguerie, ayant participé au déchargement d'amiante et dont la faute inexcusable a été reconnue par la cour d'appel de Bordeaux ; - compte tenu des connaissances

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02239_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

professionnel, notamment pour le compte de la société Balguerie, ayant participé au déchargement d'amiante et dont la faute inexcusable a été reconnue par la cour d'appel de Bordeaux ; - compte tenu des connaissances

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02241_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Elle soutient que : - la connaissance de l'étendue du risque à l'origine des préjudices dont elle demande l'indemnisation, en tant qu'ayant-droit de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210422

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

, qu'aucun élément matériel objectif ne caractérise une conscience du danger par l'employeur le jour de l'accident, que tous les salariés de l'association pouvaient participer à la

Source officielle
CC

cr

écembre 2017, qui, dans l'information suiviec/MM. E

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00624

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

E..., qui n'était pas présent lors de l'accident, il n'est nullement démontré qu'il ait eu connaissance de la dépose des garde-corps ; qu'il n'avait pas connaissance du non-respect des consignes de l'architecte

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1c016cdc6046d4787a5ff

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle conteste donc tout danger. La caisse s'en rapporte à justice.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9933678a01284a36e4210

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

La conscience du danger est appréciée in abstracto pendant la période d'exposition au risque. Elle ne vise pas une connaissance effective du danger.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00410_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

Il précise également que ces manquements graves présentent un danger pour la santé publique qui nécessitent que des mesures soient prises sans délai pour préserver cette dernière, ce qui caractérise une

Source officielle
CC

civ2

61372449cd5801467741440f

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

et de l'état des connaissances techniques et scientifiques relatives à ce danger au cours de la période pendant laquelle le salarié y a été exposé ; qu'ainsi, en affirmant que la société avait conscience

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2221560_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il s'ensuit que, compte tenu de la connaissance qu'elle avait du danger imminent représenté par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856cc

Appel

11 octobre 2001

11 octobre 2001

qu'il expose dans ses écritures sont manifestement insuffisantes dès lors que des violations d'obligations spéciales de sécurité sont relevées; que de même la conception des vannes ou la prétendue connaissance

Source officielle
CC

civ2

6137244acd580146774144b3

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

et de sécurité applicable dans l'entreprise et de l'état des connaissances scientifiques relatives à ce danger au cours de la période pendant laquelle le salarié y a été exposé ; qu'ainsi, en décidant

Source officielle
CC

civ2

6137244ccd5801467741457a

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

et de sécurité applicable dans l'entreprise et de l'état des connaissances scientifiques relatives à ce danger au cours de la période pendant laquelle le salarié y a été exposé ; qu'ainsi, en décidant

Source officielle
CC

civ2

61372473cd58014677415964

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

et de sécurité applicable dans l'entreprise et de l'état des connaissances scientifiques relatives à ce danger au cours de la période pendant laquelle le salarié y a été exposé ; qu'ainsi, en décidant

Source officielle
CC

civ2

61372448cd5801467741435d

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

et de sécurité applicable dans l'entreprise et de l'état des connaissances scientifiques relatives à ce danger au cours de la période pendant laquelle le salarié y a été exposé ; qu'ainsi, en décidant

Source officielle
CC

civ2

61372449cd580146774143ef

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

ou utilisés par l'entreprise, n'a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, que lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

Source officielle