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13 056 résultats pour « connaissance par la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372212cd580146773f9fd1

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

a qualité pour opposer au créancier de l'obligation cautionnée ; qu'en énonçant que l'incapacité du débiteur EIS constituait une exception personnelle que la caution ne pouvait invoquer, la cour d'appel

Source officielle

Page 26 sur 653

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

61626ba0e62f7c490f224f20

Appel

20 février 2014

20 février 2014

Cet acte de cautionnement ne comporte pas de clause compromissoire.

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CC

comm

613722d6cd58014677402158

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

, qui avaient un intérêt personnel à voir conclure le contrat de location portant sur un matériel qui leur était destiné, ont fourni leur caution pour faciliter la conclusion de ce contrat tout en ayant

Source officielle
CC

civ1

613723dbcd5801467740f199

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1999) relève, de première part, que les cautions

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00610

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[P] avait une entière confiance dans les qualités de son épouse, et dans son goût pour la cuisine (à moins d'imaginer que l'on reprenne un restaurant sans avoir aucune connaissance culinaire)

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CC

comm

61372417cd580146774121e8

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

, encore faut-il qu'il soit complété par des éléments extrinsèques de nature à établir que la caution avait une parfaite connaissance de la nature, de la portée et de l'étendue de son engagement ; que

Source officielle
CA

5ème Chambre

635a21cfc549ea05a7cd2d22

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

être présumée ne pas en avoir eu connaissance au jour de la signature du cautionnement litigieux.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00154

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

B... de son engagement de caution, l'arrêt retient encore que ce dernier, gérant de la société bénéficiaire du prêt cautionné, connaissait parfaitement l'existence du nantissement pris en garantie et qui

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CC

civ1

61372250cd580146773fbf66

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

; que, le 26 avril 1979, Francis Y... s'est porté personnellement caution envers la société British Leyland France de toutes les dettes pouvant être contractées auprès d'elle par la SARL Geneslay

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CA

Chambre 3 A

6538b38e7ffc2c8318edff5d

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Madame [D] [H] un solde de caution pour l'année 1997 d'un montant de 3 176,29 francs, un solde de caution pour l'année 1998 d'un montant de 4 308,20 francs et un solde de caution pour l'année 1999 d'un

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comm

6137268ecd58014677426816

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

Fernand X..., devaient être déchargés pour les 3/4 de l'engagement de caution pris par ce dernier, la cour d'appel relève que, associé dès l'origine, puis administrateur à partir d'octobre 1989, M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01043

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre la société White SAS alors, selon le moyen : 1°/ qu'une caution est avertie lorsqu'elle peut appréhender en toute connaissance de cause

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00125

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[R] [J] à son bénéfice, alors « que n'entraîne pas la nullité du cautionnement l'erreur, favorable à la caution, commise dans l'expression du montant de l'engagement de caution dans la mention manuscrite

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00056

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

; qu'il appartient à la caution de démontrer le caractère disproportionné de son engagement ; que la disproportion s'apprécié au regard de la situation de la caution au jour du contrat de cautionnement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00133

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

ALORS QUE le cautionnement souscrit par une société entre indirectement dans son objet social lorsqu'elle est unie à la société cautionnée par une communauté d'intérêt ; qu'il résulte des constatations

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comm

613723f6cd58014677410789

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

prévoit que le créancier doit informer dans un délai bref la caution de tout incident de paiement et qu'à défaut de respect de cette obligation le cautionnement est caduc, la libération de la caution

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00761

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

, la mention manuscrite reproduite par Mme [B] ne lui permettait pas d'avoir une pleine connaissance de la portée de son engagement et que l'acte de cautionnement ne portait pas l'indication d'une durée

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300406

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

d'appel a écarté ce moyen d'annulation des cautionnements souscrits au motif que l'engagement est valable « à partir du moment où la caution avait connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement

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comm

61372409cd580146774116ef

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

Y... se sont portés cautions solidaires de ce dernier prêt ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 22 mai 1991, le CMDP a assigné Mme X... et M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00541

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[M] de ce qu'à la date du cautionnement litigieux, il avait déjà souscrit d'autres cautionnements ; que dès lors, la cour d'appel, pour décider que l'engagement de caution de M.

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