AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372212cd580146773f9fd1
1 décembre 1993
1 décembre 1993
a qualité pour opposer au créancier de l'obligation cautionnée ; qu'en énonçant que l'incapacité du débiteur EIS constituait une exception personnelle que la caution ne pouvait invoquer, la cour d'appel
Source officiellePage 26 sur 653
Pôle 5 - Chambre 9
61626ba0e62f7c490f224f20
20 février 2014
20 février 2014
Cet acte de cautionnement ne comporte pas de clause compromissoire.
Source officielle