1415 du Code civil qui dispose que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M.

X... s'était engagé en qualité de caution a garantir les engagements des sociétés de son groupe par acte du 2 mai 1995, auquel son épouse avait donné son consentement exprès, et qu'antérieurement à l'acte

X... n'a remis les deux chèques, tirés sur la Carpa à l'ordre du conseil des consorts C..., que le 19 février 2001 ; Que, compte tenu de cette situation, Mme A... était contrainte d'informer la société

Philippe Javelas, Conseiller chargé du rapport, et que lors du délibéré la cour était composée de Mme Isabelle Verdeaux, Présidente de chambre, Mme Sophie Grall, Conseillère et M.

séparé « en son nom personnel ») ; il sera donc débouté de ce premier moyen de nullité ; si l'aval est donné par un conjoint, l'article 1415 du code civil s'applique de sorte qu'en l'absence de consentement

Z... était associé fondateur de la société Concept Café avec M.

documents de la cause ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement, à moins que l'engagement ait été souscrit avec le consentement

sein d'une maison ou d'un centre de santé sont réputées confiées par la personne aux autres professionnels de santé de la structure qui la prennent en charge, sous réserve : / 1° Du recueil de son consentement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 19 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société TUTO4PC, dont le siège est au 14 rue

procédure civile ; 4°/ que si l'employeur qui a décidé d'appliquer volontairement l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, ne peut se prévaloir du défaut de consentement

lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement

Antoine MOREL, président de chambre, président, rapporteur, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, conseillère, Mme Monique BEHARY-LAUL-SIRDER, conseillère, qui en ont délibéré.

lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement

l'Urssaf ; que l'Urssaf doit en outre justifier du consentement préalable et exprès des personnes qu'elle a entendues ; qu'en l'espèce, l'Urssaf avait mené son contrôle dans le cadre de la procédure spécifique

confidentialité leur interdisant de divulguer les informations confidentielles qui leurs seront transmises à des personnes autres que celles désignées par le tribunal comme membres du cercle sans le consentement

Le bail venant à expiration le 1er avril 1992, Monsieur X... en a, le 30 mars, demandé le renouvellement.

l'article 1415 du code civil dispose que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, () sont relatives à la santé (), est puni de cinq ans d'emprisonnement

Port Autonome de Pointe Noire, consignataire de la vedette qui a sombré en cours de remorquage, ne peut se prévaloir de l'inopposabilité de la clause à son égard en l'absence de signature et de consentement