5 ans, conformément à l'article 131-26 1 , 2 et 3 à titre de peine complémentaire et dit qu'il devra respecter les obligations 3 , 5 , 11 , 13 visées à l'article 132-45 du Code pénal et, sur l'action

G... qui a déclaré l'avoir vu caresser l'intéressée pendant qu'elle était pénétrée par M. Sébastien D... ; que toutefois, M.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2004, qui, pour escroquerie et abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 20

Aux termes de l'article R.1234-1, cette indemnité ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'un certain montant pendant dix ans, alors que, selon le moyen, la prestation

conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve et a constaté l'annulation de son permis de conduire, et a dit

D... du service comptabilité fournisseur ; qu'elle pensait que les déclarations de M.

1990 qui, pour violences ou voies de fait volontaires avec préméditation, menace sous condition d'atteinte aux personnes, tentative de détérioration ou destruction du bien d'autrui, l'a condamné à 1 an

Par jugement contradictoire du 24 janvier 2024, le tribunal a : - dit que la clause de souffrance contenue dans le contrat de bail est inopposable à la société [A] pour les travaux concernés dans la

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 2005, qui, pour agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans par personne ayant autorité, l'a condamné

, soit à permettre à la société Sodexho d'exercer un droit de préemption pendant deux années à compter du 1er juillet 1983 ; que l'assemblée générale prévue a été reportée sine die ; que le 14 juin 1982

dix ans, mais titulaire d'une maîtrise, d'un DEA (master II) et d'un doctorat en droit français, avec ceux exigés d'un fonctionnaire français détenant uniquement une maîtrise en droit et ayant seulement

de cette période, les évolutions de salaire dont le représentant du personnel a bénéficié et celles dont les autres salariés, présents sur la même période ou pendant l'année considérée, ont également

paires et la seconde moitié les années impaires, Précisé que : - Le décompte des semaines impaires et paires se fait selon le calendrier de l'année civile, - Les vacances scolaires doivent être considérées

chambre, en date du 18 février 1991, qui, dans les poursuites exercées notamment contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infractions douanières, l'a condamné à 10 ans

d'emprisonnement et à l'interdiction, pendant 5 ans, du territoire français et a décerné mandat de dépôt à son encontre ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que la société Bésiers fait grief à l'arrêt d'avoir dit

deux ans, lui devant encore une somme de 20 000 euros ; que le refus de la part de Mme Mary X... de se retrouver confrontée à la prévenue en dit suffisamment sur les craintes qu'un proxénète inspire dans

dix ans des diligences d'autrui pour aménager et vendre des terrains, en le laissant croire légitiment qu'il ne vendra pas ledits terrains sans mettre à la charge de l'acquéreur l'obligation de rémunérer

X... n'avait remboursé qu'en janvier 1997 ses dépenses personnelles afférentes à l'année 1996, sans constater que cette procédure imposait au salarié un remboursement à échéances plus brèves qu'une année