Turkey (no. 49548/99) The applicant, Sefine Baş, is a Turkish national who was born in 1957 and lives in Giresun (Turkey).

- B...Jean-Paul, - C...Raymond, - D...Gilbert, - Z...Léon, - E...Christian, - F...Alain, contre l'arrêt n° 500 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 mars

Turquie (n o 23872/04) Les requérants, Fadime Karabulut et Turan Karabulut, sont des ressortissants turcs nés en 1963 et en 1950 respectivement, et résidant à Sivas (Turquie).

Il s’ensuit que ces griefs sont manifestement mal fondés et doivent être rejetés en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Italy (no. 3) (no. 43662/98)   Just satisfaction The applicants, Giovanni, Elena, Maria and Giuliana Scordino, are Italian nationals who were born in 1959, 1949, 1951 and 1953 respectively and live

, 1954, 1971, 1963, 1975 et 1956.

1951 prise à la suite de celle du 11 février 1950, dans le champ d'application des conventions collectives, le soumettait au mécanisme obligatoire des arrêtés d'extension, que l'arrêt attaqué n'a privé

    Les requérants sont nés respectivement en 1918, 1941, 1946, 1949, 1947, 1949, 1947, 1948, 1926, 1940, 1929, 1932, 1940, 1935 et 1953. Ils résident à Istanbul. A.

contraire à l'article 6 § 1 de la Convention.

, 1957, 1980, 1983, 1967 et 1958 et résidant à Ankara.

1950, qu’il devait être considéré d’après la loi n o 6831 sur les forêts du 31 août 1956, telle que modifiée par les lois numéros 2896 (1983) et 3373 (1987).

X... né le 28/04/1957 à Toulouse et son épouse Marie-Françoise X..., née Z..., le 11 mars 1957 à Boulogne demeurent avec leurs trois enfants mineurs, ... à Vitry-sur-Seine 94400 (pièces n° 6, 6,1.6.2)

Elle avait également conclu à la violation de l’article 6 §   1 de la Convention concernant la durée de la procédure devant les juridictions nationales et l’effectivité du droit d’accès à la justice

des Nations-Unies sur le droit de la mer en date du 10 décembre 1982 (dite Convention de Montego Bay), applicable en France depuis le 11 mai 1996 ; qu'en effet, le "droit de passage inoffensif" des navires

appartements nationalisés.

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA-VILLETTE APPROUVE PAR LE DECRET PRECITE DU 6 JANVIER 1959, NON PLUS QU'AUCUNE AUTRE PRESCRIPTION LEGISLATIVE

Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION ET DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No.   1 13.

  Fattakhova Darya Ivanovna 1925   Fokina Gaishura Gainullovna 1953   Fomina Galina Anatolievna 1957   Gaas Andrey Aleksandrovich 1959   Galyanova Lyubov Stepanovna 1952 &#xa0